L'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel

Extraits

[...] Ainsi, comme nous avons pu le voir avec l'arrêt du 10 octobre 2001, si l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel s'attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil ce qui semble confirmer mes dires. En 1974, une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation va montrer l'indépendance de celle-ci vis-à-vis des décisions du Conseil Constitutionnel. Alors qu'elle est amenée à juger un pourvoi, elle ne tient pas compte de la jurisprudence constitutionnelle. En effet, un automobiliste s'est pourvu en cassation suite à la décision de la Cour d'Appel de le condamner en vertu des articles R.110 et R.14 du Code de la route qui selon elle n'a pas été respecté. [...]

[...] C'est donc à l'ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu ou non en témoin ou même poursuivi en justice. La chose interprétée par le Conseil Constitutionnel ne fait donc pas autorité. En effet, le Conseil Constitutionnel ne monopolise pas l'interprétation du contenu de la Constitution et c'est ce que nous allons voir dans la seconde sous partie. B Une absence d'autorité justifiée par les juridictions suprêmes Comme nous l'avons vu précédemment, la chose interprétée par le Conseil Constitutionnel n'a aucune autorité. [...]

[...] Néanmoins, si les juridictions suprêmes n'ont aucun moyen de faire face à l'autorité de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel, il n'en est pas de même pour ce qui est de l'Exécutif. En effet, ce dernier dispose d'une arme qui peut lui permettre de surmonter une décision du Conseil Constitutionnel si celle-ci ne semble pas aller dans le sens de sa politique. Cette arme consiste à déclencher une procédure de révision de la Constitution et en changeant la norme de référence, oblige le Conseil Constitutionnel à modifier sa décision. [...]

[...] En effet, il était demandé à celle-ci si le chef d'Etat pouvait durant son mandat être entendu en tant que témoin ou même être poursuivi devant les juridictions de droit commun. Afin de répondre à la question posée, la Cour de Cassation devait s'appuyer sur l'article 68 de la Constitution qui traite de la responsabilité du Président de la République. La Cour d'Appel avait quant à elle pour se prononcer prit appui sur une décision du 22 janvier 1999 du Conseil Constitutionnel contenant une interprétation du statut pénal du Président de la République par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Ainsi, il est très important que soit conférée une autorité importante aux décisions prises par le Conseil Constitutionnel. En effet, le système juridique français est tel que de nombreuses juridictions coexistent Aussi, le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation, pour ne citer qu'eux, sont amenés à utiliser pour résoudre des litiges, des dispositions législatives ayant été par le passé examinées par le Conseil Constitutionnel et un problème pouvait donc apparaître, ces juridictions ne sachant pas quel sens donner aux textes utilisés pour se prononcer. [...]