Le droit d'amendement - publié le 16/06/2010

Extraits

[...] Par cet article, la Constitution donne au gouvernement un pouvoir supérieur au Parlement sur le droit d'amendement, son utilisation et surtout son contrôle. Le droit d'amendement se caractérise donc comme un alternatif corollaire de l'initiative des lois, sans en être une alternative complète et indépendante. [...]

[...] Il consiste à ajouter dans le texte initial une amélioration, rectification, précision sur la loi qui souhaite être promulguée. Ce droit d'amendement est peu défini dans la Constitution, elle n'a donc pas de limites précises quant à son rôle et utilisation et subit donc des déviations possibles au cours de son utilisation. Cette confusion dans son utilisation remet en question le rôle même du droit d'amendement face aux projets et propositions de loi. Le droit d'amendement est-il une alternative pour faire passer les lois ? [...]

[...] La procédure se termine par le vote de l'ensemble du texte conformément à l'article 95 à l' exception du cas où le gouvernement à l'Assemblée nationale décide de recourir à l'article 49 al 3C engageant sa responsabilité devant la chambre. Cette procédure évoque le caractère secondaire de l'amendement dans l 2. La fonction législative de l'amendement Le rôle premier de l'amendement est de modifier sur certains points le texte principal d'un projet ou d'une proposition de loi. Il consiste en une forme de balance pour le Parlement ou le gouvernement pour essayer de contester ou modifier respectivement un projet de loi ou une proposition de loi. [...]

[...] Le droit d'amendement limité Le droit d'amendement demeure en premier lieu une alternative législative limitée notamment par un encadrement de son utilisation et par son efficacité relative Une alternative législative encadrée La procédure concernant les amendements est très stricte. Le dépôt d'amendement est subordonné à des conditions de recevabilité d'ordre temporel du fait de l'existence d'un délai disposé à l'article 99 RAN, et de conditions matérielles. Cette délimitation des compétences du droit d'amendement se manifeste aussi par le fait que ce droit est exclu en certaines matières. [...]

[...] Dans la pratique, le droit d'amendement est beaucoup plus utilisé par les parlementaires que par le gouvernement. Le gouvernement utilise son droit d'initiative à titre principal sous la forme de projet de loi et n'a donc pas besoin de faire appel aux amendements. Mais le Parlement est lui-même très limité par le gouvernement à qui la Constitution a conféré l'essentiel des pouvoirs de direction et de contrôle sur le droit d'amendement. Les propositions de loi du Parlement n'ont que peu de chances d'aboutir et c'est surtout par le biais d'amendements aux projets gouvernementaux qu'ils peuvent participer à l'initiative de la loi et les statistiques montrent que de tels amendements sont effectivement très nombreux, mais il faut signaler qu'un grand nombre de ceux qui aboutissent on été déposés à l'instigation du gouvernement. [...]