Cours de droit constitutionnel - publié le 01/01/2007

Extraits

[...] La deuxième phase est celle d'adoption du texte. La troisième est celle de l'accord entre les 2 assemblées. 1 La phase préparatoire. A L'initiative de la loi. Le droit d'initiative appartient à la fois au premier ministre est aux parlementaires ( Art 39 de la Constitution On distingue les projets de loi qui émanent du Premier Ministre et les propositions de loi qui émanent des parlementaires. les projets de loi Les projets font l'objet de plusieurs examens. Les projet de loi doivent passer par le contrôle obligatoire du Conseil d'Etat qui rend un avis sur la régularité juridique du projet de loi. [...]

[...] les motions de procédure. Il s'agit de différents moyens dont dispose l'opposition pour s'opposer au vote d'un texte. Ces moyens sont souvent utilisés pour obstruer l'avancée de la discussion. Il existe 3 motions de procédure : - L'exception d'irrecevabilité : elle est utilisée pour faire reconnaître qu'un texte est contraire à la Constitution. Cette motion est discutée en séance, un vote suit. Si la motion est adoptée, le texte est rejeté. - La question préalable : il s'agit pour les parlementaires de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. [...]

[...] Une pratique a été utilisée pour aller plus rapidement au droit de dernier mot de l'Assemblée Nationale : - Art 49 al 3 devant l'Assemblée Nationale - Demande au Sénat de voter une question préalable rejet du texte - Déclaration de l'urgence - Le gouvernement se débrouille pour que la CMP échoue - Relecture devant les assemblées réutilisation du 49 al 3 et de la question préalable - Droit de dernier mot à l'Assemblée Nationale. En conséquence, le texte est adopté sans débat. Le Conseil Constitutionnel considère cette pratique comme non contraire à la Constitution. [...]

[...] Si la motion est acceptée, le gouvernement doit démissionner. Sur une quarantaine de motions déposée, une seule a été adoptée le 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou pour manifester l'opposition de l'Assemblée à la procédure de révision de la Constitution choisie par le général De Gaulle. C La motion de censure provoquée ou l'engagement de la responsabilité sur un texte ( Art 49 alinéa 3 C'est une procédure qui peut intervenir lors de la discussion d'un texte lorsque l'Assemblée rechigne à voter un texte. [...]

[...] Article 26 de la Constitution : il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé l'occasion des opinions ou votes émis par lui lors de l'exercice de ses fonctions Il s'agit là d'une protection perpétuelle même après le mandat. Il existe des limites à cette irresponsabilité. Ne sont pas concernées, les actes en dehors de sa fonction. Des propos tenus dans des réunions publiques ne sont pas couverts. Il existe même pour l'activité parlementaire des sanctions internes, lorsqu'un parlementaire se livre à des comportements entraînant le désordre ou autre. [...]