Commentaire de l'article 89 de la Constitution - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] Ceci est énoncé clairement par l'article 7 : il ne peut être fait application [ ] de l'article 89 De plus, une révision est impossible en cas d'application de l'article 16 de la Constitution, délivrant des pouvoirs extrêmement étendus au Président. Ainsi, ces limites au pouvoir constituant s'exercent dans le temps (pendant une durée fixée ou indéfinie) ; mais il existe en outre des limitations s'appliquant à la matière même de la Constitution. Limites rationne materiae La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision Ce dernier alinéa de l'article 89 pose donc une limite d'intangibilité à la forme républicaine du gouvernement de la France. La Constitution se veut donc protectrice des valeurs qui la composent. [...]

[...] Le titre XVI, De la révision, contenant l'article 89, organise la révision de la Constitution. En effet, nous le savons, la Constitution française peut être qualifiée de rigide, c'est-à-dire que la mise en œuvre de sa révision s'avère être complexe et devoir remplir des conditions précises. Cependant, aussi suprême puisse-t-elle paraître, la Constitution ne saurait être légitimement respectée si elle ne pouvait s'adapter à son temps, aux situations, aux changements. Cette pensée fut initialisée par la Constitution de 1791 : La nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution On peut alors s'interroger sur les modalités de la révision constitutionnelle : quels mécanismes de révision l'article 89 met-il à disposition et quelles en sont les limites ? [...]

[...] Dans le cas d'une proposition de révision, l'initiative doit être proposée par 60 députés ou sénateurs. Dans le cas d'un projet, la demande de révision appartient au Président, mais sur proposition du Premier Ministre. Cela peut donc se présenter comme une limite au pouvoir de révision en période de cohabitation, puisque si le Président appartient à la majorité, la proposition du Premier Ministre n'est qu'une formalité. La deuxième étape, ou la révision proprement dite, consiste en la discussion et en l'adoption de la révision. [...]

[...] Les raisons de ce déséquilibre sont purement politiques. En effet, le général de Gaulle, fier de Sa Constitution, décida de n'octroyer le recours au Congrès qu'au seul pouvoir exécutif, et ce dans le but de limiter le pouvoir de révision des parlementaires, peu amateurs de référendums populaires. Notons donc ici que cette dérogation a donné un avantage certain au pouvoir exécutif, puisque la majeure partie des révisions constitutionnelles est issue du Président. Ainsi la procédure de révision s'avère complexe et délicate, et les limites au pouvoir de révision sont nombreuses. [...]

[...] Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. C'est parce qu'ils ont senti ce besoin de stabilité que les auteurs de notre Constitution ont prévu pour sa révision des conditions précises Valéry Giscard d'Estaing, par cette courte phrase, résume ici toute la pensée de l'article 89. [...]