Le contrôle de l'Administration

Extraits

[...] Le Médiateur de la République, personnalité indépendante nommée en conseil des ministres pour six ans, devrait jouer en ce sens un rôle fondamental. Mais il connaît un succès relatif et est encore trop peu connu des usagers. Selon la loi du 3 janvier 1973, il vérifie, dans le cadre de la réclamation individuelle qui lui est transmise (toujours par l'intermédiaire d'un parlementaire qui juge du bien fondé des requêtes), si l'administration a fonctionné conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer. Il ne peut ni décider, ni imposer. [...]

[...] Les juridictions administratives doivent ainsi bénéficier de la création de 480 emplois. Par ailleurs, la loi transpose aussi dans le domaine de la juridiction administrative une expérience, la création d'assistants de justice (chargés d'apporter leurs concours aux travaux préparatoires sous la direction d'un magistrat), qui a reçu l'adhésion de la plupart des magistrats judiciaires. Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives sont aussi dotés de moyens financiers non négligeables, destinés à améliorer l'outil informatique et à assurer l'extension ou le relogement des juridictions existantes. [...]

[...] Certaines AAI sont parfois amenées à exercer un contrôle de l'administration, bien que ceci ne soit pas leur but premier. Par exemple, le CSA, chargé de surveiller l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, est amené à contrôler les opérateurs publics de radio et télévision pour garantir leur impartialité et leur indépendance et peut les sanctionner. De même, une partie des AAI chargées de la régulation de l'économie de marché est amenée à exercer un contrôle sur des entreprises dont l'Etat est actionnaire (et qui suivent donc les directives de membres de l'administration). [...]

[...] Dans la mesure où l'argent ne passe pas par les caisses publiques, la Cour des comptes n'en a pas le contrôle. C'est pour remédier à cette lacune que la Cour des comptes a créé la théorie de la gestion de fait. Le directeur devient alors comptable de fait. L'argent donné par les malades est considéré comme argent public, et le directeur en doit compte. Il devra donc faire un compte avec les sommes qu'il a reçues, décrire l'emploi de ces sommes, démontrer qu'elles ont bien été dépensées dans l'intérêt public, et obtenir une décision en ce sens. [...]

[...] Le requérant ne doit en effet prouver que son intérêt à agir qui peut-être moral, privé, collectif ou autre (cf. Casanova ou croix de Séguey Tivoli, 1906). Depuis une réforme du 31 décembre 1987, les degrés de juridiction sont harmonisés pour une plus grande clarification pour le citoyen entre les tribunaux administratifs en premier ressort, les Cours administratives d'appel et la cassation pour le Conseil d'Etat. D'autre part le requérant est en principe dispensé du ministère d'avocat même si l'efficacité de cette mesure eu égard à la complexité du droit administratif est toute relative. [...]