Les critères du contrat administratif

Extraits

[...] En effet, un contrat ne pourra pas être qualifié de contrat administratif si les parties au contrat sont des personnes privées même si ce contrat porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes de droit commun. La décision du Tribunal des conflits du 3 Mars 1969 Société Interlait a dégagé ce principe. Par conséquent, on peut dire que le critère organique reste important pour qualifier un contrat administratif. Les limites du critère organique: le critère organique comporte néanmoins certaines limites. [...]

[...] En outre, en droit administratif, le procédé contractuel permet à l'administration en raison de sa souplesse de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Il existe deux critères, un critère organique et un critère matériel permettant de définir si un contrat est administratif. Quel est l'intérêt de différencier les critères du contrat administratif? Existe-t-il un critère déterminant pour qualifier le contrat administratif? Il conviendra d'observer le critère organique, un critère insuffisant dans la détermination du contrat puis de distinguer le critère matériel, une nécessité dans la détermination du contrat administratif (II). [...]

[...] Ce contrat n'est pas administratif dès lors le juge administratif n'est pas compétent. De plus, la jurisprudence fera coexiter les critères du service public et clauses exorbitantes, le Tribunal des Conflits du 7 Juillet 1980 Société d'exploitation Touristique de la Haute Maurienne a estimé que le contrat est administratif en raison de ces clauses, il n'avait pas à rechercher s'il y a un but de service public. Ainsi, en utilisant alternativement les deux critère, le juge ne démontre pas que l'un des deux critères soit supérieur à l'autre hiérarchiquement. [...]

[...] Après avoir démontré le critère organique, un critère insuffisant dans la détermination du contrat interessons nous au critère matériel, une nécessité dans la détermination du contrat administratif II- Le critère matériel, une nécessité dans la détermination du contrat administratif: Le critère matériel est composé de deux critères, d'une part le service public et d'autre part les clauses exorbitantes de droit commun. Il conviendra d'observer la prépondérance du critère du service public pour déterminer si le contrat est administratif puis il sera important de voir que le juge utilise les deux critères alternativement celui du service public et celui des clauses exorbitantes de droit commun La prépondérance du critère du service public: Le critère matériel est déterminé par le service public et les clauses exorbitantes de droit commun. Le critère du service public reprend un rôle majeur sur le second critère. [...]

[...] Ainsi, l'objet du contrat l'emporte sur le critère organique cela montre les limites du critère. De même l'entretien des ouvrages routiers est soumis aux mêmes règles la décison du Tribunal des Conflits du 12 Novembre 1984 Société d'économie mixte du tunnel de saint Marie aux Mines le montre. Tout ceci reste cependant limité aux seuls travaux routiers. Les contrats pris par une personne privées pour la construction et l'entretien de voies ferrées seront des contrats de droit privés. Par ailleurs, le critère organique connaît une seconde exception. [...]