La responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde

Extraits

[...] Il paraît donc intéressant de se demander pourquoi et comment la responsabilité de la puissance publique, fondée sur la garde, s'est développée progressivement. L'acceptation de la notion de garde s'est, en effet, effectuée progressivement Peu à peu, le juge administratif a assoupli sa jurisprudence vis-à-vis de responsabilité de la puissance publique fondée sur la garde (II). La mise en œuvre progressive de la notion de garde Auparavant, la jurisprudence fondée sur la garde admettait la responsabilité pour faute de la puissance publique Puis, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est assouplie L'ancienne jurisprudence fondée sur la garde: la responsabilité pour faute de la puissance publique Avant 1991, lorsque la Cour de cassation avait à connaître d'un préjudice causé par une personne à risque placé dans un établissement privé en régime de liberté, elle appliquait un régime de responsabilité pour faute de la part de celui qui a la garde d'autrui. [...]

[...] Dans l'affaire Blieck, un handicapé mental placé dans un centre d'aide par le travail avait mis le feu à une forêt. La responsabilité du centre est engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il a commis une faute. Ce régime de responsabilité sans faute permet à la Cour de cassation de s'aligner sur la jurisprudence favorable du Conseil d'Etat. Le juge judiciaire a ensuite appliqué cette responsabilité sans faute dans tous les cas ou une personne a la garde d'autrui: associations sportives, mineurs sous l'autorité de leurs parents. [...]

[...] II- L'inflexion de la jurisprudence administrative vis-à-vis de la notion de garde Le Conseil d'Etat va passer à un régime de responsabilité sans faute, avec alors un fondement original: la garde De plus, le Conseil d'Etat n'a pas choisi une substitution de responsabilité, mais un cumul Le passage d'un régime de responsabilité sans faute avec un fondement original: la garde L'évolution opérée par la Cour de cassation a donc, à son tour, inspiré au Conseil d'Etat une inflexion de sa jurisprudence. En effet, un jeune garçon a été confié à un établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse par une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants (article 375 et suivants du Code civil). [...]

[...] Le Conseil d'Etat rappelle alors, tout d'abord, que la responsabilité de la personne qui a obtenu la garde d'un enfant mineur délinquant peut être recherchée sans faute. Mais l'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre d'une des mesures de libertés surveillées prévues par l'ordonnance de 1945 (CE juillet 2007, Garde des Sceaux M. [...]

[...] Il existe alors trois fondements possibles: le risque, la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et la garde. La responsabilité pour risque vise les situations dans lesquelles l'administration engage sa responsabilité par le simple fait qu'elle agit, fiat courir un risque particulier. La responsabilité pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques consiste en la réparation du préjudice causé par la personne publique, même dans la mesure où la régularité de cette mesure n'est pas contestée ou contestable. [...]