« Nul n'est censé ignorer la loi », pas même l'administration. En effet, lorsque l'administration agit et quelle que soit la forme de son intervention elle est toujours soumise au droit, elle doit agir conformément à la législation, c'est le principe de légalité. Ici, le terme de « légalité » étant pris dans son acceptation la plus large, c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de droit (...)
[...] période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de légalité. Il existe deux types d'affranchissement, celui qui est organisé par la loi et celui par la Jurisprudence A. des modifications de fonctionnement organisé par la loi. C'est l'hypothèse où il est le plus facile d'admettre des atténuations au principe de légalité puisque les lois ont été expressément prévues et organisés par le constituant ou le législateur. Cela va se produire dans trois cas : l'application de l'article 16 de la Constitution, l'état de siège et l'état d'urgence. [...]
[...] Pour finir, la troisième circonstance, où la loi tolère l'affranchissement de l'administration, est lorsqu'est prononcé l'état d'urgence c'est-à-dire soit en cas d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de calamités publiques sur tout ou partie du territoire. L'effet normal de cet état est une extension des pouvoirs de police au profit, soit du préfet, soit du ministre de l'intérieur (interdiction de toute circulation, remise des armes qui s'accompagne, en ce qui concerne notamment les assignations à résidence. Etat d'urgence qui a été recourue en France récemment (novembre 2005, suite aux émeutes dans les banlieues). [...]
[...] Elles comprennent également les lois organiques, la loi, les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ainsi que le règlement. A coté de ces sources de droit écrit, l'administration est également soumise aux principes généraux du droit formulés par le juge administratif s'inspirant d'un certain nombre de grands principes qui constituent le fondement même de nos institutions. Il s'agit, en effet, de règles qui ne résultent directement d'aucune source écrite et que l'administration doit respecter. Il s'agit par exemple, du principe d'égalité de tous les citoyens devant le service public ou le principe de la non-rétroactivité des actes de l'administration. [...]
[...] La mise en œuvre de la soumission de l'administration au principe de la légalité s'effectue par contrôle d'abord des actes établit par l'administration par rapport tout d'abord à la loi, puis à la constitution et enfin aux traités internationaux et communautaires, puis suite à des réclamations d'administrés. Mais les contraintes que le principe de légalité fait peser sur l'administration ne sont pas toujours les mêmes. Ce principe n'est pas un principe univoque. Dans des circonstances exceptionnelles l'administration va s'affranchir du principe. [...]
[...] De cette légalité découle le but poursuivit comme les moyens mis en œuvre pour résoudre la crise. Une théorie qui ne reste pas moins un danger, l'administration couvrir du prétexte de circonstances exceptionnelles des décisions arbitraires et le contrôle du juge, s'exerçant a posteriori, ne serait pas en mesure de faire échec à ces tentatives. [...]
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