Le préfet et le maire

Extraits

[...] D'ailleurs, la constitution révisée substitue à l'appellation politique de délégué du gouvernement celle plus juridique de représentant de l'Etat. Elle réaffirme ainsi le maintien du contrôle normatif. Comme le suggère André Frémont, ce rôle pourrait peut-être être confié davantage au préfet de région, entité plus significative que le département au niveau européen, même si on peut reprocher à celui-là sa moins grande proximité envers les collectivités locales et donc les maires des petites communes. [...]

[...] Cependant, seule la faute lourde engageait l'Etat. Mais depuis son arrêt de 2000 (CE juin 2000, Ministre de l'équipement et des transports commune de Roquebrune-Cap-Martin), le Conseil d'Etat estime qu'une faute lourde est constituée lorsque le représentant de l'Etat s'abstient de déférer un acte alors qu'une illégalité flagrante entacherait l'acte qui lui a été transmis. Même si le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation, ce pouvoir discrétionnaire n'exclut pas la responsabilité. On assiste là à un revirement de jurisprudence de la part du Conseil d'Etat (cf. [...]

[...] Il sera donc question ici du préfet et du maire. Il faut cependant préciser quel préfet sera évoqué. La commune, représentée par le maire, est la plus petite circonscription administrative inscrite dans la constitution, le département se superposant directement à elle. Ainsi, il semble judicieux de parler du préfet de département. Le préfet de région, quant à lui, a autorité sur la région, il ne nous intéresse donc pas, et le préfet d'outre- mer réunit les fonctions du préfet de département et du préfet de région. [...]

[...] De plus, il est l'unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés de l'Etat, c'est-à-dire qu'il est le seul à pouvoir signer les mandats de paiement par exemple. Par ailleurs, il est le destinataire de toutes les délégations de compétence dévolues par les ministres au niveau local, par exemple pour les nominations, mais il se peut qu'il subdélègue ce pouvoir au profit de ses collaborateurs immédiats. Enfin, il a diverses attributions administratives, surtout en matière de police. Il est l'autorité de police du département (police administrative générale et spéciale, police judiciaire). - La PA générale a pour but le maintien de l'ordre public. [...]

[...] Si celui-ci exerce un contrôle hiérarchique sur les services déconcentrés et les établissements publics départementaux et infradépartementaux et un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales, il n'en est pas moins soumis au contrôle du Premier Ministre. Et depuis la loi dite d'Aménagement du Territoire de la République de 1992, il doit prendre des décisions conformes aux orientations du préfet de région en matière de développement économique et social, et d'aménagement du territoire. Quelle relation peut-on alors trouver entre le préfet et le maire ? [...]