Liberté d'expression, agents publics, liberté d'opinion, fonctionnaires, Education nationale, article 11 de la DDHC, juge administratif, obligation de réserve, discrétion professionnelle, jurisprudence Sieur Bouzanquet, arrêt Barel, devoir de neutralité, article L952-2 du Code de l'éducation, affaire des propos de Bruno Gollnisch
Même si les fonctionnaires peuvent être considérés à certains égards comme des "citoyens spéciaux" selon l'expression d'André Hauriou, leur engagement professionnel ne les oblige pas à renoncer à l'exercice de leurs libertés, tel que la liberté d'expression. À ne pas confondre avec la liberté d'opinion. La liberté d'opinion se rattache plus à ce que l'on pense réellement, c'est ce qui fait pratiquement partie de nous-mêmes, à n'importe quel instant (opinions politiques, religieuses…). C'est pourquoi il est associé au principe de non-discrimination. La liberté d'expression vise ce qui est dit, exprimé, à un instant t (caractère des propos tenus).
[...] La liberté d'expression des agents publics à susciter beaucoup de questions en France : - Qui a le droit de parler au sein de l'Éducation nationale ? Libération. - L'habit d'État doit-il étrangler la parole ? Catherine Lecompte. L'habit d'État renvoie aux policiers, gendarmes, militaires Sachant que la liberté d'expression des militaires est très restreinte, qu'en est-il plus largement de la liberté d'expression du « soldat civil à son poste » soit l'agent public – selon l'expression de Michel André ? [...]
[...] L'intensité variable de la liberté d'expression des agents publics A. Dans le service et en dehors Dans le service, il y a un principe de stricte neutralité, principe précisé par un avis du CE Delle Marteaux du 3 mai 2000 : - Elle s'applique dans tous les services et à l'ensemble des personnels, quel que soit la nature de leur fonction ou leur contact avec le public. - Exclusion du port de tout signe religieux ou politique dans le service. [...]
[...] La liberté d'expression soumise à la limite fonctionnelle des agents publics A. Principe de liberté d'expression accordé aux agents publics La liberté d'expression est garantie par l'article 11 de la DDHC : « la libre communication de pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de tous. » : consiste à extérioriser ses opinions. La liberté d'expression en fonction publique est plus encadrée qu'au niveau du secteur privé. Le statut général de la fonction publique ne garantit pas explicitement la liberté d'expression. [...]
[...] Le devoir de neutralité vient donc contrebalancer la liberté d'expression des agents. Ce devoir a été dégagé par la jurisprudence : Conseil d'Etat Sieur Bouzanquet (11 janvier 1935). Ils ne peuvent ni exprimer ni manifester leur foi au regard du principe de laïcité. Il y a des propos interdits pour tous les fonctionnaires : le prosélytisme dans le cadre du service. (Définition prosélytisme : chercher à susciter voire forcer l'adhésion d'autres personnes à votre idéologie). ⇨ Jusqu'où va cette obligation de réserve ? [...]
[...] Le juge administratif déclare que cette mesure est justifiée en ce que les propos de l'intéressé : « étaient de nature à semer le doute sur l'existence des chambres à gaz ». CE Section 19 mars 2008, M. Bruno A. Concernant les militaires, la liberté d'expression est beaucoup plus restreinte. À la Révolution française, l'article 12 de la Constitution de 1792 disposait que « la force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer ». CE Piquemal 2017 : le général Piquemal avait critiqué l'action des autorités publiques quant à la question des migrants, il a été radié. [...]
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