Le juge judiciaire, juge de l'administration

Extraits

[...] II Le juge judiciaire: juge de l'administration abusant de ses pouvoirs L'emprise irrégulière et la voie de fait Il s'agit ici également de matières réservées par nature au juge judiciaire: elles viennent de l'article 66 de la Constitution: Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi Concernant les atteintes graves aux libertés individuelles et au droit de propriété, le juge judiciaire est donc compétent, mais cela lui permet de juger les abus de l'administration, et d'en estimer la valeur (à travers les indemnités), de deux façons: l'emprise irrégulière: il s'agit d'une dépossession par l'administration ou si elle le laisse faire par un tiers, de manière irrégulière, d'un particulier de son bien immobilier, le juge administratif juge le caractère régulier ou irrégulier (d'après l'arrêt TC Nogier qui fait jurisprudence), mais seul le juge judiciaire est compétent pour fixer les indemnités qui en résultent (d'après l'arrêt TC Rivoli- Sébastopol qui fait jurisprudence), on voit donc bien que c'est le juge judiciaire qui rétablit la situation, qui protège l'administré en fixant lui même son indemnité. [...]

[...] On voit donc notamment à travers l'exemple du juge pénal que le juge judiciaire (un certain type seulement) interprète les actes administratifs en vertu de ses pouvoirs habituels d'interprétation. Le juge judiciaire, juge des matières qui lui reviennent L'administration agissant comme personne privée C'est une partie en pleine expansion car l'administration agit beaucoup dans le domaine privé comme une personne privée. Le juge judiciaire est donc majoritairement compétent quant aux SPIC: car l'administration agit ici comme une entreprise privée, bien qu'un socle administratif subsiste. Il est également compétent pour les contrats de droit privé conclus par l'administration, comme pour tous les contrats de droit commun. [...]

[...] Le juge judiciaire, juge de l'administration Il existe un principe de séparation stricte des juridictions judiciaires et administratives, car les premières relèvent de la justice tandis que les secondes appartiennent à l'exécutif. Cette règle est ainsi clairement affirmée dans une loi de 1790 qui dispose Les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratives et reprises plus récemment par une décision du Conseil Constitutionnel datant de 1987 appelées Conseil de la concurrence qui énonce conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, relèvent de la juridiction administrative Ainsi le juge judiciaire ne peut pas connaître des actes de l'administration, c'est pourquoi l'arrêt Blanco de 1873 fonde la nécessité d'une juridiction administrative. [...]

[...] Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire Il s'agit des compétences traditionnelles du juge judiciaire, pour ne pas bouleverser le système de répartition des compétences le juge constitutionnel les déclare comme étant les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire Il s'agit de l'état et la capacité des personnes (il existe cependant des exceptions rendant le juge administratif compétent), des litiges concernant le fonctionnement de la justice judiciaire (jugements et actes préparatoires): ici on peut comprendre aisément pourquoi cette matière revient au juge judiciaire, c'est en vertu du principe de séparation de l'exécutif et de la justice: l'exécutif à travers le juge administratif, ne saurait juger les litiges concernant la justice. En revanche le juge administratif est compétent quant à l'organisation de la justice judiciaire car c'est un service public comme un autre. Il existe d'autres matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, mais elles lui donnent bien plus que les pouvoirs ordinaires qu'elle détient. [...]

[...] Il va désormais falloir déterminer tous les cas où le juge judiciaire sort de ses compétences ordinaires, pour devenir le juge de l'administration, c'est-à-dire de ses actes et de ses faits. Nous prendrons donc la problématique suivante: dans quelle mesure et pourquoi le juge judiciaire devient-il le juge de l'administration? Nous écartons ici les cas où le juge judiciaire est exclusivement compétent dans une matière en vertu d'une loi, par simple souci de simplification et d'unification du droit (notamment pour certains cas de responsabilité -instituteurs, véhicules-), la matière étant hétérogène et relevant d'une opportunité pratique. [...]