Le juge administratif sert l'Etat et ses démembrements et n'a pas pour première vocation de sauvegarder les droits et libertés individuelles. Ce constat relève de l'essence même du système juridique français qui cloisonne le système judiciaire du système administratif. Les juges en relevant voient leurs compétences partagées. Quels que soient les domaines concernés, les compétences sont partagées, et cela même pour les notions les plus fondamentales du droit, telles que le droit de propriété.
Le droit de propriété est un des droits fondamentaux du citoyen français, un droit inaliénable et sacré consacré, notamment par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Michel Verpeaux explique que ce droit de propriété est aujourd'hui considéré comme « la liberté de disposer de ses biens » (RFDA n°6 - 2003 - P1096). Ce droit est également consacré par les articles 544 et suivants du code civil ainsi que par la Convention Européenne des Droits de L'Homme à l'article 1 du protocole additionnel n°1 (CEDH). Mais il convient de comprendre que ce droit de propriété n'est pas cantonné aux seules personnes de droit privé. En effet les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers, qui sont protégés comme ceux des particuliers par les dispositions de la DDHC. De ce fait le Conseil Constitutionnel a rappelé que la propriété des personnes publiques est un droit constitutionnellement garanti (Decis. 86-217 DC du 18 sept 1986, Loi relative et la liberté de communication). De ce fait la propriété publique, par laquelle on entend la propriété des personnes publiques, se voit pourvue de droits la protégeant, le droit de propriété en étant un exemple.
Il apparaît donc intéressant de comprendre de quelle manière le droit de propriété est légalement conçu en France. Le rôle du juge face à ce droit est extrêmement large. Pour en connaître il convient de comprendre la répartition des compétences entre les juges judiciaires et administratifs. Si le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme étant le juge compétent en termes de droit de propriété, se limiter à cette analyse serait omettre une compétence étendue du juge administratif dans ce domaine.
Ainsi la séparation de l'ordre juridique français, bien qu'il confère de larges compétences au juge judiciaire en matière de droit de propriété, n'en délaisse pas pour autant le juge administratif (I). De ce fait il convient de remarquer que le rôle du juge administratif touche à la fois le droit de propriété des personnes publiques mais aussi celui de la propriété privée (II).
[...] Les juges en relevant voient leurs compétences partagées. Quels que soient les domaines concernés, les compétences sont partagées, et cela même pour les notions les plus fondamentales du droit, telles que le droit de propriété. Le droit de propriété est un des droits fondamentaux du citoyen français, un droit inaliénable et sacré consacré, notamment par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Michel Verpeaux explique que ce droit de propriété est aujourd'hui considéré comme la liberté de disposer de ses biens (RFDA - 2003 - P1096). [...]
[...] Si on a cru que le juge judiciaire serait naturellement compétent le juge administratif a eu néanmoins tendance à gagner en compétence à ce sujet A Le juge administratif, exclu de toute compétence relative au droit de propriété ? Beaucoup ont argué et ce pendant longtemps que le juge judiciaire était garant des libertés individuelles à la sauvegarde desquelles se rattache la protection de la propriété privée alors que le juge constitutionnel a rappelé que quelque soit l'importance su rôle des tribunaux judiciaires en matière de protection de la propriété, il résulte des terme de l'article 66 de la Constitution que celui-ci concerne la liberté individuelle et non le droit de propriété (Decis. [...]
[...] Il apparaît donc intéressant de comprendre de quelle manière le droit de propriété est légalement conçu en France. Le rôle du juge face à ce droit est extrêmement large. Pour en connaître il convient de comprendre la répartition des compétences entre les juges judiciaires et administratifs. Si le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme étant le juge compétent en termes de droit de propriété, se limiter à cette analyse serait omettre une compétence étendue du juge administratif dans ce domaine. [...]
[...] Pourtant la tradition a voulu pendant longtemps que le juge administratif ne pouvait être compétent pour protéger le droit de propriété. Cette tradition qu'elle soit politique ou juridique s'est élevée au rang de coutume quasi constitutionnelle. Celle-ci s'est néanmoins vue au final consacrée par le Conseil Constitutionnel (Décis. 89-256 DC du 25 juillet 1989, dite TGV Nord qui lui donne un fondement constitutionnel mais l'enferme dans des limites assez étroite pour pouvoir comprendre que le juge administratif n'est pas complètement exclu de tout rôle. [...]
[...] Le juge administratif est donc habilité à connaître du contentieux qui naît de telles situations. B La remise en cause de la propriété privée Une des entorses au droit de propriété privée est l'expropriation. Elle nécessite de relever de la nécessité publique et de faire l'objet d'une juste compensation. Elle est une procédure qui permet à une collectivité publique ou à un particulier agissant dans un but d'utilité publique ou ayant une mission de service public de contraindre à un particulier ou une administration à lui céder la propriété d'un immeuble, d'un droit réel immobilier ou exceptionnellement de certains meubles moyennant le versement d'une juste et préalable indemnité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture