Les autorités administratives indépendantes

Extraits

[...] On peut ainsi se demander si la soumission des autorités ad indépendantes aux contraintes de l'Etat de droit ne leur fait pas perdre leur originalité et indépendance ? Conclusion : Les autorités administratives indépendantes disposent bien de statut et attributions définies, elles st auj nombreuses et l'on continue d'en créer ; cependant ces autorités administratives qui st censées être totalement indépendante ne le sont que partiellement ds la mesure où l'Etat intervient régulièrement ds leur organisation et fonctionnement. Cette indépendance est dc à relativiser, surtout pour certaines d'entres-elles ; il semble s'agir avt tout d'autorités administratives consultatives plus que réellement indépendantes. [...]

[...] De façon générale, c'est au nom et pour le compte de l'état qu'elles agissent et c'est sa responsabilité qu'elles engagent par leurs actes dommageables. Elles st pleinement des autorités d'Etat. - les attributions, en général, dépassent le simple avis : elles incluent, ds la plupart des cas, un pouvoir de décision. La catégorie des AAI ne peut avoir de spécificité que si elle ne comprend que des organismes détenant, pour l'accomplissement mm de leur mission, ce pouvoir de décision. On ne doit toutefois pas déduire de là que la détention par les AAI d'un pouvoir de décision est seule remarquable et importante. [...]

[...] La fréquence de ce grief résulte de l'originalité de la composition des organes de régulation qui bien souvent comptent des magistrats, des professionnels et des personnalités choisies intuitu personae ; elle montre aussi la suspicion que peut engendrer la présence de professionnels au sein d'une instance chargée de réguler leur secteur d'activité. Enfin, le juge, judiciaire et administratif, fonde rarement une annulation sur ce motif. C'est au total, une appréciation nuancée que suggère ce bilan du contrôle juridictionnel des autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Quant aux décisions de l'ART, le contentieux se partage, selon le cas, entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. ( ex : CE sect. Le 26 juin 1998 Société AXS Télécom. On se rend compte que le juge doit concilier deux nécessités antagoniques : garantir d'une part l'indépendance technique des ces organismes chargés de réguler des secteurs sensibles et assurer d'autre part leur soumission au droit. On peut alors se demander si un contrôle juridictionnel approfondi ne risque pas de faire perdre à ces autorités leur caractéristique essentielle, cad leur indépendance, et en csq leur place originale ds l'architecture institutionnelle. [...]

[...] s'agit-il d'une véritable autorité administrative indépendante ou d'un simple organisme consultatif ? Annonce du plan L'organisation et les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La place de ces organisations sort du cadre du droit commun de l'administration française. Ds la mesure où il faut assurer l'ind de ces organismes, les textes les créant ont adopté des solutions variées en ce qui concerne en particulier la durée du mandat, le non-renouvellement des personnes nommées, la diversité des membres formant ces organismes. Nous allons donc voir mnt le statut et les attributions de ces administrations. [...]