L'administration constitue-t-elle un pouvoir ?

Extraits

[...] Cette volonté s'est étendue jusqu'à l'affirmation des spécificités du contrôle de l'administration par le pouvoir politique. B. Le contrôle de l'Administration par le pouvoir politique Subordonnée juridiquement au pouvoir politique, l'administration est soumise à son contrôle qui est exercé tantôt directement par les élus, tantôt par l'intermédiaire de mécanismes d'institution dont l'activité permet d'assurer l'information des dirigeants. Le contrôle direct Le Parlement dispose de moyens nombreux et variés pour vérifier le bon fonctionnement de l'Administration. Il y a d'abord les moyens traditionnels : par l'exercice des compétences législatives des assemblées, ils ont un droit de regard sur le fonctionnement de l'Administration (adoption du budget de l'Etat, vote de la loi de règlement). [...]

[...] L'immixtion grandissante de l'Administration dans la politique depuis la Vème République La Constitution de 1958 : le renforcement du pouvoir réglementaire. A l'origine, le pouvoir réglementaire est un héritage de la Révolution et seul le législateur disposait de la liberté d'appréciation et de mise en œuvre d'une loi. La Constitution du 4 octobre 1958 étend les attributions de l'exécutif. Cette réforme place à égalité les organes législatifs et exécutifs. Chacun a son champ d'action dans lequel il est habilité à poser des normes générales sans être contraint par l'autre. [...]

[...] Cependant, celle-ci dispose de moyens d'influencer ce pouvoir politique, de créer du Droit et ce notamment depuis la Vème République. Même si la subordination de l'Administration au pouvoir politique est indiscutable et incontestable, notamment parce qu'elle est consacrée par l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'influence qu'elle exerce est incontestable et ses prérogatives importantes. C'est elle qui est le centre d'impulsion des décisions et par cela l'Administration constitue un pouvoir car le pouvoir ne réside pas seulement en la capacité de prendre les décisions ou de les appliquer mais le pouvoir réside aussi en la possibilité d'influencer sur les décisions et la capacité à se faire entendre au sein des appareils décisionnels. [...]

[...] Une liberté juridique L'Administration est son propre juge, l'existence d'une juridiction administrative depuis 1790 a matérialisé la volonté de créer des instances propres à l'Administration. L'Administration a assorti de garanties suffisantes son fonctionnement pour qu'on ne puisse en contester l'impartialité. Cette dualité de juridiction entre d'un côté le juge administratif, et de l'autre le juge judiciaire montre bien que l'Administration dispose d'un certain pouvoir de nature juridique, un pouvoir légal. De plus, l'Administration produit elle-même son droit, notamment par le biais de la jurisprudence et les apports doctrinaux. Leurs influences sont telles que l'on peut les qualifier de pouvoirs. [...]

[...] Durant le Second Empire, Napoléon III cherche à professionnaliser le personnel administratif en formant ses propres agents. L'Etat devient peu à peu autonome par rapport aux intérêts de la grande bourgeoisie. La IIIe République est la période qui voit naître le métier d'homme politique, le suffrage universel notamment entraîne la formation d'un nouveau personnel politique issu des classes moyennes, car pour être élu, les ressources financières et économiques ne sont plus indispensables, il faut désormais se constituer un capital électoral. [...]