Droit de la fonction publique territoriale
Cours - 24 pages - Droit administratif
La notion de fonction publique connaît différents sens, dont un sens organique dont on dégage trois voies possibles : - L'ensemble du personnel de l'Administration, on englobe des catégories très diverses d'agents : sens large ; - Les agents qui sont soumis au statut de droit public...
La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) - publié le 04/03/2024
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique. Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le préfet demande au...
Quelles sont les sources du contentieux administratif ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Même s'il est d'essence jurisprudentielle, le contentieux administratif est régi par de nombreux textes depuis le vingtième siècle. On peut distinguer trois vagues de textes. De la troisième République à la Seconde Guerre mondiale, il s'agira de textes qui vont consolider le Conseil...
Introduction au droit administratif : champ d'application et histoire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif a pour origine la création d'un État souverain. L'Empire n'est pas soumis à la même loi que les territoires dominés par Rome, car ces derniers sont des États souverains. Par conséquent, le droit administratif tente de limiter le pouvoir du souverain en encadrant...
L'organisation administrative française - publié le 18/01/2024
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'existence de l'ordre administratif se justifie par la nécessité de contrôler les pouvoirs de l'administration et gérer les conflits pouvant l'opposer aux administrés ; et dans la soumission de l'administration a des règles particulières, le juge dédié faisant donc...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Les missions de l'administration - Le service public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.
L'approfondissement des implications de la soumission de l'administration au droit
Cours - 10 pages - Droit administratif
La soumission d'administration a été réalisée par le juge administratif qui invoquait soit des textes législatifs, soit des Principes généraux du droit français (PGD). Cet encadrement connaissait des failles puisque le juge administratif était soumis à la loi. Dans la pratique, les solutions...
Les fondements du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est banal de dire droit jurisprudentiel, car dans l'arrêt Blanco le tribunal des conflits explique que le droit commun ne peut pas s'appliquer à l'administration, il faut donc faire appel à la jurisprudence pour trouver une solution au litige, ce droit jurisprudentiel est...
La police administrative : missions et pouvoirs
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative est une activité très ancienne de l'administration, la police administrative s'est déployée avec le développement des populations, des villes, cette police va évoluer avec le développement de l'État. Émergence des 1ers grands traités au 18e, et cela va...
La notion de l'acte administratif unilatéral
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de...
La personne publique et son contrôle
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les personnes publiques se distinguent des personnes morales de droit privé et des collectivités qui n'ont pas la personnalité juridique ou morale. Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation préalable, l'annulation, l'inspection....
La responsabilité administrative - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche de cours centrée sur la responsabilité administrative. Elle reprend les grands thèmes et arrêts qui permettent d'établir la responsabilité de l'administration, tels que les fondements de l'engagement et les différents régimes d'engagement.
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Le droit processuel substantiel - L'introduction de la requête
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'existence du droit d'action permet la naissance du procès administratif. L'action est un titre juridique qui permet au requérant de saisir le juge pour qu'il tranche un litige : la requête marque l'introduction de l'instance.
Les sources de la légalité
Cours - 11 pages - Droit administratif
Avant 1946, il n'y avait pas de conflit juridique entre les traités et le droit interne, pas de question de conventionnalité : - Article 26 de la Constitution de 1946 : application de la jurisprudence Kirkwood du 30 mai 1952 où le CE a annulé un acte d'extradition directement contraire à...
L'action administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'action administrative a deux missions pour l'intérêt général : le service public (bon fonctionnement du service public) et la police administrative (maintien de l'ordre public). (...) Le juge administratif a mis longtemps à admettre que des personnes privées pouvaient gérer des...
L'organisation du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif, il n'existe que des personnes morales ayant la personnalité juridique : elles disposent donc de la capacité juridique (titulaires de droit et de devoirs) et d'un régime juridique spécifique et peuvent donc faire des choses que les personnes de droit privé ne...
Le service public : définition, gestion et principes
Cours - 11 pages - Droit administratif
Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser les déchets... -...
Les différents types de juridictions
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le système judiciaire joue un rôle crucial dans une société démocratique. En droit administratif, les différentes juridictions contribuent à maintenir l'ordre, à garantir la légalité des actes administratifs, et à protéger les droits des citoyens. Dans ce cours, nous allons explorer plus en...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe de...
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions administratives) ; -...
Les principes fondamentaux de l'organisation administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une discipline juridique fondamentale qui régule les relations entre les citoyens, l'administration publique et l'État. Au coeur de cette discipline se trouvent les principes fondamentaux qui guident l'organisation administrative. Ces principes forment le...
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Les institutions judiciaires et administratives
Cours - 84 pages - Droit administratif
La vie en société génère nécessairement un besoin de justice et de droit. Elle nécessite de la justice pour trancher les contestations et nécessite la règle de droit pour régir les rapports sociaux. Sans société, si l'homme est seul, il n'y a pas de besoin de droit, de besoin de justice ;...
Les objectifs de l'action administrative - La police administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...
La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale à l'intérieur de...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...