Le recours pour excès de pouvoir est une arme précieuse pour faire respecter la légalité. Or le caractère non suspensif du recours, principe applicable même sans texte et qualifié de « règle fondamentale du droit public », (CE,Huglo, 2juil.1982) et la lenteur du REP pouvaient conduire à des situations dommageables, où l'acte était annulé deux ans après son exécution complète.
[...] L'ancienne jurisprudence permettant au juge de suspendre ou de ne pas suspendre est maintenue. Procédure et effets Les conclusions doivent être distinctes de la requête principale. Le juge des référés est un juge unique, qui peut renvoyer à une formation collégiale. La procédure est contradictoire mais elle est écrite ou orale. Il n'y a pas de conclusions du commissaire du gouvernement. Il y a suspension dès notification à son auteur dans 24 heures. Le juge peut à tout moment, sur la demande d'une personne intéressée, modifier les mesures ordonnées. [...]
[...] Le juge est saisi sans recours administratif préalable. La loi prévoit que le juge pourra enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure (durée max jours) Degremont juil. 2001) Les référés ordinaires de droit commun (articles R 531-1, R 532-1 et R 541- 1 CJA) Leur procédure est allégée et l'urgence quasi présumée. Le *référé provision: depuis le décret du 2 septembre 1988, les présidents peuvent sur recours ou d'office accorder une provision au créancier qui a saisi la juridiction d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. [...]
[...] *Le référé conservatoire de l'article L.521-3 CJA Dans tous les cas d'urgence, le président peut ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative Piéton-Guibout, 13juil. 1956). Le décret du 2 septembre 1988 supprime la condition d'urgence pour que soit ordonnée une mesure utile d'expertise ou d'instruction. La loi du 30 juin 2000 supprime la condition selon laquelle le référé ne pouvait préjudicier au principal La loi du 30 juin 2000 dote le juge administratif de procédures adaptées à l'urgence, qui renforcent considérablement l'efficacité et l'effectivité de son contrôle. [...]
[...] Conditions de mise en œuvre L'urgence. Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notion très large Commune de Venelles janv. 2001: la libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale; CE, Deperthes janv. 2001: liberté d'aller et de venir; CE, Soc Lidl mars 2001: droit de propriété; ainsi que la liberté d'entreprendre, le droit constitutionnel d'asile, la libre expression du suffrage). Une atteinte dans l'exercice d'un de ses pouvoirs (qui maintient la compétence du juge judiciaire en cas de voie de fait Procédures et effets La procédure est la même que pour le référé-suspension, mais ici toutes les demandes sont dispensées du ministère d'avocat. [...]
[...] Les procédures de référés de droit commun et les procédures spécialisées évoquées sont maintenues. *Le référé-suspension de l'article L.512-1 CJA Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision Il remplace le sursis à exécution. [...]
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