Le privilège du préalable - publié le 11/10/2021

Extraits

[...] Puis nous nous pencherons assidument sur les effets de ce privilège et principe associés à des nuances que celui-ci comporte. Des intérêts et des avantages divers qu'offre le privilège du préalable Le Conseil d'État rend le 2 juillet 1982 un arrêt qui prend le nom d'arrêt Huglo dans lequel la haute juridiction reconnait le privilège du préalable comme un des socles sur lesquels reposent les nombreuses règles du droit public. Elle demeure d'ailleurs fondamentale dans le domaine du droit administratif. Pourquoi ? L'administration doit évidemment réaliser des missions dont l'utilité est publique. [...]

[...] À travers l'arrêt du Conseil d'État du 30 mai 1913, il est également notifié que l'autorité administrative a une obligation que l'on pourrait qualifier de solennelle de recourir à ce privilège du préalable lorsque le besoin se fait ressentir, lorsque celui-ci parait nécessaire. Des effets mêlés à des nuances L'effet principal du privilège du préalable est la légalité de tous les actes administratifs. Fort heureusement ce principe auquel est soumise l'administration est très encadré. Tout d'abord, il est nécessaire de signaler qu' Il n'est pas obligatoire pour l'administration que ses décisions soient conformes au droit avant de les prendre et de les mettre en vigueur. [...]

[...] L'administration doit respecter la hiérarchie des normes, elle reste soumise à un principe fondamental : la légalité. De plus, si les actes administratifs sont exécutoires, c'est-à-dire exécutés dans l'immédiat, la personne publique se doit tout de même de publier les décisions afin d'entrer en vigueur. Il est aussi possible pour les administrés de la contester auprès d'un tribunal administratif et d'en démontrer l'illégalité. Ainsi, nous pourrions conclure sur cette idée que, certes, l'administration détient un important et pertinent pouvoir décisionnel et exécutif. [...]

[...] La définition du privilège du préalable Selon les propres termes du Conseil d'État, le privilège du préalable peut être défini comme une règle fondamentale du droit public . En fait ce principe de droit, énoncé par Maurice Hauriou, désigne la faculté de l'administration à imposer sa volonté, des droits par ses propres moyens sans avoir recours à une autorisation préalable d'un juge. La décision est exécutoire puisqu'elle produit des effets de droit et est donc, on l'a dit exécutoire. Le ou les destinataires doivent donc s'y conformer. [...]