Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à être motivé, la motivation consistant en la formulation de ces mêmes motifs de droit et de fait. Le principe, réaffirmé par le juge, est celui de l'absence de motivation des actes administratifs.
[...] Quant aux décisions non réglementaires, le juge pose par principe qu'elles n'ont pas à être motivées (CE juillet 1919, Fighiera : Rec. CE, p.605 ; 10 février 1950, Muller : Rec. CE, p.90 ; 10 février 1978, Rischmann : Rec. CE, tables, p.685). Cette jurisprudence supporte des exceptions de plus en plus nombreuses, posées par les textes ou par le Conseil d'Etat lui-même. L'exigence de formulation des motifs d'un acte ne présente pas que des avantages. Elle alourdit la procédure administrative et la ralentit. [...]
[...] La loi institue de plus des tempéraments à l'exigence de motivation : l'urgence absolue justifie qu'un acte non motivé ne soit pas illégal, mais l'autorité administrative, saisie d'une demande, doit en communiquer les motifs dans le délai d'un mois. La loi admet aussi l'absence de motivation des décisions implicites, même de rejet, contrairement à la jurisprudence antérieure. La demande de communication des motifs doit être formée dans le délai de recours contentieux et l'administration dispose alors d'un mois pour y satisfaire. [...]
[...] Elle éclaire également le juge sur ces motifs et facilité son contrôle. Enfin, elle oblige l'administrateur à s'expliquer et donc à procéder à un examen moins superficiel de ses dossiers. Des difficultés communes Il existe, comme on l'a vu, deux catégories de motifs. Les motifs de droit, ainsi que leur formulation, ne soulèvent guère de difficultés. Ils peuvent être définis comme les bases juridiques de l'acte administratif. Leur connaissance par l'administration ne pose pas de problèmes, autres que juridiques. Les visas en donnent le plus souvent la référence. [...]
[...] Il doit en être ainsi si l'on veut qu'elle ne soit pas un formalisme inutile et remplisse pleinement son rôle d'information des administrés. Des régimes juridiques différents L'existence de motifs est inhérente à la décision administrative. Tout acte administratif comporte des motifs. En revanche, la motivation n'existe pas obligatoirement. Le contrôle des motifs est un contrôle de fond, alors que la motivation relève d'un contrôle de forme. L'absence de principe de motivation Il existe une obligation de motiver certaines décisions, dans l'hypothèse où elles ne sont ni verbales, ni implicites. [...]
[...] La motivation consiste dans la formulation de ces motifs de droit et de fait, comme l'indique notamment la loi du 11 juillet 1979. La motivation, formulation des motifs Motifs et motivation de l'acte administratif apparaissent comme les deux aspects d'une même chose. La motivation est la mise en forme, l'écriture, des motifs, c'est-à-dire des raisons qui poussent l'administrateur à édicter une décision. Elle consiste dans l'expression des motifs, de droit et de fait, qui fondent l'acte administratif et donc de ses conditions de légalité externe. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture