La justice administrative - publié le 29/11/2007

Extraits

[...] Le titre de Président du CE est réservé traditionnellement au Premier ministre. En pratique, c'est le ministre de la Justice qui assume cette présidence, notamment lors des séances d'apparat, comme les audiences solennelles de rentrée, etc. Les Conseillers d'Etat en service extraordinaire Ce sont des personnalités qui sont librement choisies par le Gouvernement. Il s'agit en général de hauts fonctionnaires, nommés Conseillers d'Etat en service extraordinaire, mais ceux-ci ne peuvent pas participer aux activités contentieuses du Conseil d'Etat. Il faut également préciser que les ministres ont la possibilité de déléguer auprès du CE des agents de leur ministère, ces agents ayant pour mission d'assurer une liaison professionnelle entre le ministère et les sections administratives du CE. [...]

[...] Néanmoins, il existe beaucoup d'exceptions à ces règles, et notamment beaucoup de recours contentieux dispensés du ministère d'avocat. La loi du 30 décembre 1977 instaure la gratuité des actes de justice, ce qui est également valable pour les juridictions administratives. De même, la loi du 10 juillet 1991 instaure l'aide juridictionnelle, qui supprime ou atténue les honoraires d'avocat ou les frais d'expertise, et qui favorise l'accès à la justice. Les mesures préalables à l'instruction C'est ce qu'on appelle essentiellement le référé. [...]

[...] Les expertises sont relativement rares. La charge de la preuve incombe au demandeur, mais le juge a toujours la possibilité de demander à l'administration de faire connaître les motifs de la décision attaquée par le requérant, et en agissant de la sorte, le juge en pratique opère ce que l'on appelle un renversement de la charge de la preuve: arrêt du CE du 21 décembre 1960, Vicat-Blanc. L'audience L'audience démarre lorsque l'affaire est en était de se faire juger. Elle est en principe collégiale, mais la procédure du juge unique est possible sur la base de la loi du 8 février 1995. [...]

[...] Ceci permet de faire une distinction entre ces recours. La distinction entre recours en annulation et recours de pleine juridiction Il existe des recours en annulation prévus par des textes spécifiques, et ceux-ci sont en fait limités à une catégorie d'actes administratifs qui sont soumis à un régime propre. A coté de ce recours en annulation spécifique, il en existe un de droit commun, le REP, qui est le recours en annulation de droit commun, valable pour toutes les décisions administratives unilatérales notamment. [...]

[...] Il faut délimiter cette compétence. Pratiquement, dans la majorité des hypothèses, cette répartition des compétences se fait sans grande difficulté, grâce notamment au travail du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. Mais malgré le travail de ces deux instances, il peut y avoir des conflits ou des désaccords. Dès lors intervient le Tribunal des Conflits, instance créée par la loi du 24 mai 1972. La composition du Tribunal des Conflits Il s'agit d'une juridiction paritaire: Les deux ordres de juridictions sont représentés de façon égalitaire au sein de ce Tribunal des Conflits. [...]