La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration des relations entre l'autorité publique et les administrés, et s'inscrit dans une optique de modernisation de l'action publique, essentielle dans le cadre d'une République décentralisée.
Un tel contrat permet l'harmonisation des politiques conduites dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, le contrat administratif ne reste qu'un des moyens dont dispose l'administration pour exercer son action. En ce sens, il n'a pas vocation à se substituer au procédé autoritaire, mais simplement de régir les relations réciproques des auteurs de l'acte. Le fondement de ce type d'acte est la liberté contractuelle. Néanmoins, l'administration ne peut contracter dans tous les domaines (...)
[...] Ainsi, son droit est restreint en matière de police ou encore, en ce qui concerne les statuts des fonctionnaires. Le contrat administratif est un outil de gestion mis à la disposition de la puissance publique. Son objet doit nécessairement être guidé par l'intérêt général et de ce fait, être strictement encadré afin d'assurer la bonne marche du service public. Cependant, les contrats conclus par l'administration ne sont pas tous administratifs. Certes, il est un critère d'indentification, mais il est insuffisant à lui seul. Dans quel cadre les critères tendant à la qualification d'un contrat administratif évoluent-ils ? [...]
[...] Toutefois, il ressort de l'arrêt Terrier du 6 février 1903, que tous les contrats conclus par les personnes publiques ne sont pas nécessairement administratifs. - Lorsque le contrat lie deux cocontractants personnes publiques, il est réputé administratif, il s'agit d'une présomption simple d'administrativité des contrats (TC mars 1983, Union des Assurances de Paris UAP). Mais, cette présomption tombe dès lors que le contrat fait naître des rapports de droit privé. En effet, l'acte édicté par l'administration, agissant dans les mêmes conditions qu'un particulier, est réputé relever du droit privé (CE mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod lès Pont à Mousson). [...]
[...] Et plus récemment, les lois SAPIN (1993) et MURCEF (2001) dans le cadre de la politique de modernisation et de transparence de l'action administrative. - La création de ces catégories de contrat tient compte des critères classiques organique et matériel. Nous sommes en présence d'un minimum de rattachement à la personne publique et d'une mission d'exécution d'un service public. La loi ne fait que fixer des catégories dans lesquelles, ces critères sont nécessairement remplis, toujours dans le but de simplifier l'accessibilité et l'intelligibilité du droit, principes à valeur constitutionnelle. [...]
[...] Le raisonnement opéré est inversé dans la mesure où l'on s'attache à déterminer le régime en vue de qualifier un contrat d'administratif ou non. Or, le régime devrait découler de la qualification. Cette jurisprudence consacrant les éléments des clauses exorbitantes de droit commun ne s'appliquait pas à tous les domaines, c'est pourquoi la loi est venue pallier à cette carence. B. De nouvelles catégories instaurées par la loi Les différents types de contrats visés - La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a consacré le principe en vertu duquel tout contrat passé en l'application du code des marchés publics est un contrat administratif. [...]
[...] Enfin, les contrats de partenariat par lesquels une personne publique confie à un tiers la conception et la réalisation d'équipements d'intérêt public, ainsi que leur gestion dérogent au domaine des marchés publics dans la mesure où leur rémunération versée par la personne publique est fixée par l'ordonnance du 17 juin 2004, et n'est pas soumis au code des marchés publics. Toutefois, le recours à ce type de contrat est assorti de conditions strictes, il demeure exceptionnel. Leurs points communs - Ces contrats administratifs sont déterminés à l'avance par la loi. Cela a commencé avec l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII relatif à l'exécution de travaux publics, repris par une jurisprudence constante. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture