Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens - publié le 02/09/2009

Extraits

[...] Ex : Le palais de justice de Paris est affecté au Service public de la justice. Ex : Le stationnement souterrain est affecté à un Service public. Il y a un problème pour les ouvrages public complexes, CAD où il y a plein d'activité (ex : gare, aéroport, dalle de la Défense L'ensemble de l'ouvrage est il affecté au service public ou y a-t-il fractionnement ? Il faut se demander si l'activité sur lequel on s'interroge, améliore la qualité du Service public offert à l'usager. [...]

[...] Idée d'un domaine public par nature. L'école exégétique, a interprété l'article 538 Cciv. Notamment Proudhon : Art 538 et suivant, font l'énumération des biens appartenant au domaine public, ces biens ne sont pas susceptibles d'une propriété privée dont Proudhon pense hors commerce Or l'article 1598, dit que seuls les biens du commerce peuvent être vendus. Or les biens du domaine public sont hors commerce, donc ne peuvent pas être vendus. L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles. [...]

[...] Est-ce du domaine public ? Avis CE 30 mars 1989, il n'y a pas de domanialité public car pour le CE, pendant la durée du crédit bail, c'est la banque qui reste propriétaire. Donc pas de propriété public donc pas de domaine public. Hypothèse de la co-propriété : Le bien est divisé entre plusieurs co-propriétaires qui auront des droits plus limités que si il n'y avait que si il n'y avait qu'un propriétaire. Il y a donc des charges et des contraintes, sont elles compatibles avec les règles de la domanialité public. [...]

[...] Ce qui est du domaine public est bien reconnu appartenir au domaine public C. Le domaine public/ utilité M. Waline : Ce qui explique l'appartenance d'un bien au domaine PUBLIC, c'est son affectation à une utilité PUBLIC qui se manifestera du fait de la configuration naturelle du bien, de l'aménagement fait ou de son appartenance historique, scientifique. M Auby ne distingue pas le domaine en 2 catégories tranchées mais une évolution continuum. II Les éléments nécessaires à la définition Pour qu'il appartienne au domaine PUBLIC, un bien doit remplir 3 conditions que sont : La propriété, l'affectation, et l'aménagement spécial. [...]

[...] Cet aménagement spécial permet au public la maîtrise de la qualification de leur bien. Ex : Un terrain vague proche de la gare, un automobiliste s'y gare. Donc 2 critères de propriété et utilisée pour. Ici, cela aurait pu être du domaine public mais la notion d'aménagement spécial étant réductrice, le terrain vague ne sera pas incorporé au domaine public. III Les éléments indifférents à la définition A. Le domaine public et ouvrage public Les ouvrages publics appartiennent-ils nécessairement au domaine public ? [...]