36 fiches GAJA : L2 Semestre 1

Extraits

[...] Jurisprudence antérieure : Conseil d'État Compagnie Alitalia. Solution & Apports : Le Conseil d'État distingue 2 hypothèses : Le principe constitutionnel dispose d'un équivalent en droit communautaire. Le problème se résume alors à un conflit au sein du droit communautaire. Dans cette hypothèse, soit le juge administratif considère qu'il n'y a pas de doute sérieux sur la réalité de ce conflit et il écarte alors lui-même le moyen, soit il considère qu'il y a là une difficulté sérieuse et il pose une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. [...]

[...] Solution : La compétence de la juridiction administrative s'impose. Apports : L'ordre des médecins, en dépit de son caractère corporatif, exécute un véritable service public. L'organisation et le contrôle de cette profession est un service public qui confère aux décisions prises par les organismes professionnels, dans la mesure où ils participent à l'exécution du service, le caractère d'actes administratifs. Conseil d'État mars 1946, Arrêt Caisse d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle État Thèmes : Responsabilité Autorités de tutelle ou de contrôle GAJA, p Faits : La Caisse de crédit municipale de Bayonne s'était procurée sous la forme d'émissions frauduleuses de bons à ordre de très importants fonds de roulement. [...]

[...] Conseil d'Etat février 1936, Arrêt Jamart Thème : Pouvoir règlementaire des ministres GAJA, p Faits : A la suite de plusieurs incidents, le docteur Jamart s'est vu interdire par le ministre des pensions l'accès à tous les bâtiments militaires Procédure : Le docteur Jamart conteste cette interdiction d'accès. La Cour d'appel condamne le ministre selon le principe qu'il ne peut pas prendre de mesures règlementaires sauf lorsqu'une loi ou un décret l'y autorise. Problème juridique : Un ministre peut-il prendre des mesures règlementaires alors que la loi ne l'y autorise pas lorsqu'il le fait en chef de service et dans le but du bon fonctionnement du service public ? [...]

[...] Procédure : La loi adoptée par le Parlement a été déférée avant sa promulgation par plus de soixante députés au Conseil constitutionnel. Problème juridique : Quelle est la juridiction compétente pour faire appel des décisions rendues par le Conseil de la concurrence ? Jurisprudence antérieure : Dans sa rédaction initiale, l'ordonnance disposait que les décisions de Conseil de la concurrence pouvaient faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État. Solution : Le Conseil constitutionnel identifie un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) qui réserve à la juridiction administrative le soin de connaître des décisions révélant l'exercice de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Solution : Le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence administrative. Tribunal des conflits janvier 1968, Arrêt Compagnie Air France Époux Barbier Thèmes : Compétence Acte administratif Services publics industriels et commerciaux GAJA, p Faits : La compagnie Air France a introduit dans le règlement de son personnel que le mariage d'une hôtesse entrainerait la cessation des fonctions de celle- ci. Procédure : Une hôtesse de l'air ses mariée et, avec son époux, ils ont demandé au Tribunal de Grande Instance de condamner la Compagnie à leur payer des indemnités pour rupture abusive de contrat de travail. [...]