La déconcentration et la décentralisation - publié le 03/02/2009

Extraits

[...] II La déconcentration et la décentralisation ne s'organisent pas selon les mêmes procédés de contrôle En présence d'une déconcentration, le contrôle hiérarchique est immuable alors qu'en décentralisation, le contrôle de tutelle est toujours présent mais le contrôle administratif de légalité est le plus adapté A La présence immuable du contrôle hiérarchique dans le procédé déconcentré La déconcentration repose sur des relations hiérarchiques de supérieur à subordonné. Le 1er ministre dispose de l'administration (art.20 de la constitution) et lui soumet ses instructions. Le ministre exerce le pouvoir hiérarchique sur tous les services de l'état. [...]

[...] Sur les personnes, il comporte le pouvoir de nommer, affecter, muter, révoquer et infliger des sanctions disciplinaires. Sur les actes, le supérieur peut donner des ordres généraux ou individuels ; il peut annuler, modifier ou remplacer la décision du subordonné par une autre. Dans les cas exceptionnels, il peut se substituer à l'autorité inférieure normalement compétente si celle-ci s'est abstenue d'agir. B Un contrôle de tutelle toujours présent, et un contrôle administratif de légalité plus adapté à la décentralisation La loi du 2 mars 1982 a remplacé le contrôle de tutelle administrative sur les actes des autorités locales par un contrôle administratif de légalité des actes qui va s'exercer a posteriori. [...]

[...] Le constitutionnaliste Jacques Chevallier, parle de décentration pour illustrer dans les deux systèmes, le même déplacement du centre vers la périphérie. C'est pourquoi, il convient de présenter la déconcentration et la décentralisation comme des systèmes qui obéissent à la même logique de l'Etat républicain mais qui ne s'organisent pas selon les mêmes procédés de contrôle(II). I La déconcentration et la décentralisation obéissent à la même logique de l'Etat républicain La logique étatique se traduit par la préservation de l'unité nationale en mode déconcentré et par l'acceptation des libertés locales en mode décentralisé A La logique de l'unité nationale en mode déconcentré Le correctif de la déconcentration, permet aux organes déconcentrés de détenir un pouvoir de décision au plan local. [...]

[...] La concentration s'accompagne donc le plus souvent d'une technique corrective : la déconcentration pour atténuer les effets de la centralisation pure. Les lois Deferre en 1982 l'ont complété par un autre correctif : la décentralisation pour satisfaire les besoins des collectivités locales. La déconcentration consiste à attribuer des pouvoirs de décisions aux représentants locaux du pouvoir central, qui demeurent cependant subordonnés au pouvoir central. La décentralisation, quant à elle, correspond au transfert d'attribution de l'Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'Etat, d'une certaine autonomie de gestion. [...]

[...] délibérations, actes réglementaires etc.) et les actes non soumis à cette obligation. Ces derniers sont exécutoires à la simple condition d'avoir été publiés ou notifiés. Le contrôle des actes soumis à obligation de transmission porte non plus sur l'opportunité (comme c'était le cas avant 1982) mais sur la légalité. Ce nouveau contrôle s'analyse comme la faculté pour le représentant de l'état de déclencher ou pas, un contrôle juridictionnel par le biais du tribunal administratif pour illégalité de l'acte : c'est le déféré préfectoral. [...]