Le contrôle de l'action administrative - publié le 08/10/2006

Extraits

[...] I Le Contrôle interne I Le Contrôle interne I Le Contrôle interne II Le Contrôle Contentieux Les règles communes à tous les recours devant le juge administratif: Le contentieux devant les juridictions administratives est toujours subordonné à l'existence d'une décision préalable de l'administration. L'essentiel de la procédure administrative contentieuse présente un caractère écrit. La procédure administrative est contradictoire, inquisitoriale et le délai de recours est en générale de 2 mois. La requête doit contenir l'objet de la demande, les nom et prénom du requérant et être assortis de la décision attaquée. [...]

[...] Le Contrôle de l'action administrative SOMMAIRE I. Le Contrôle interne Le contrôle hiérarchique Les corps d'inspection Le contrôle de tutelle II. Le Contrôle contentieux Les règles communes à tous les recours devant le juge administratif Les procédures d'urgences et les principales voies de recours Les différents types de recours contentieux I Le Contrôle interne Le contrôle hiérarchique, un pourvoir très autoritaire mais fondamental. I Le Contrôle interne I Le Contrôle interne I Le Contrôle interne II Le Contrôle Contentieux Les règles communes à tous les recours devant le juge administratif: Le contentieux devant les juridictions administratives est toujours subordonné à l'existence d'une décision préalable de l'administration. [...]

[...] I Le Contrôle interne I Le Contrôle interne I Le Contrôle interne II Le Contrôle Contentieux Les règles communes à tous les recours devant le juge administratif: Le contentieux devant les juridictions administratives est toujours subordonné à l'existence d'une décision préalable de l'administration. L'essentiel de la procédure administrative contentieuse présente un caractère écrit. La procédure administrative est contradictoire, inquisitoriale et le délai de recours est en générale de 2 mois. La requête doit contenir l'objet de la demande, les nom et prénom du requérant et être assortis de la décision attaquée. [...]