La Constitution, norme suprême ? - publié le 28/03/2011

Extraits

[...] La Constitution ne serait donc la norme suprême qu'en théorie. Dans la mentalité des citoyens, dans le contexte national, dans la théorie de la hiérarchie des normes, la Constitution semble demeurer la norme suprême. Toutefois, la Constitution est soumise à interprétation et ces interprétations dépendent elles-mêmes de normes pouvant être considérées comme plus fondamentales encore et donc, en quelque sorte, comme possédant une valeur normative supérieure à celle de la Constitution. Le développement d'une Union Européenne de type fédéraliste remet également en question la suprématie de la Constitution en tant que norme. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF Dissertation : La Constitution, norme suprême ? Comme le démontrent de nombreuses situations d'actualité (Roms burka . le droit administratif et le droit constitutionnel sont étroitement liés, tant par leur nature que par les domaines auxquels ils se réfèrent. Au cours de l'histoire de la République française, le droit constitutionnel a acquis de plus en plus d'influence et de prestige, à tel point que le droit administratif semble aujourd'hui lui être subordonné. Mais la Constitution peut-elle vraiment être considérée comme norme suprême ? [...]

[...] La Constitution a donc une influence directe sur les modalités et le cadre d'exercice du pouvoir exécutif. Or, l'administration se définit précisément comme l'appareil dont le pouvoir exécutif dispose afin d'assurer ses missions ( voir l'article 20 de la Constitution française de 1958). On peut citer les principes de décentralisation et d'indivisibilité de la République ainsi que les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Les principes d'égalité et de continuité du service public (sans oublier l'idée même de service public ) prennent également leur source dans les textes constitutionnels. [...]

[...] La primauté et l'effet direct du droit européen sont autant d'autres faits qui tendent à démontrer que la Constitution ne serait plus forcément une norme suprême. En effet, les états nationaux doivent adapter le fonctionnement de leur système administratif aux normes, directives et lois en vigueur au sein de l'Union européenne et les discussions et normes administratives peuvent être annulées par la Cour de Justice des Communautés Européennes. De plus, la Constitution française prévoit qu'au cas où les lois ou normes figurant dans les traités européens seraient incompatibles avec la Constitution, cette dernière pourrait être et devrait être modifiée. [...]

[...] Selon Philippe Blachèr, la loi (autrefois considéeée comme norme supérieure et expression de la volonté générale au sein de ce que Philippe Blachèr appelle un régime légicentriste) n'est (désormais) l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Cette dernière apparaît donc bien comme une norme suprême dans la mesure où elle règle l'attribution et la séparation des différents pouvoirs, les modalités selon lesquelles les organes détenteurs de ces pouvoirs interagissent entre eux et les principes fondamentaux qui régissent l'exercice de ces pouvoirs. La Constitution comme source et cadre du droit administratif. [...]