Consultez plus de 43428 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    03/08/2009
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public
    Dissertation de 6 pages - Droit administratif
    Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?