Les autorités administratives indépendantes - publié le 22/09/2010

Extraits

[...] Il faudrait que les Autorité administratives indépendantes voient leur statut posé dans la constitution. Cependant, la procédure qu'il est impératif de suivre afin de modifier la constitution est lourde, spécifique et longue. Toutefois, cela ne signifie pas qu'aucune Autorité administrative indépendante n'ait été mise en place par la constitution. Bien au contraire. Par la révision constitutionnelle du 23/07/08, une Autorité administrative indépendante a fait son apparition, à savoir le défenseur des droits qui a de ce fait un statut constitutionnel et a vocation à remplacer le médiateur de la République. [...]

[...] Le recours doit être suspensif ce qui signifie qu'à partir du moment où le juge est saisi et ce jusqu'à ce qu'il rende sa décision, la sanction ne s'applique pas. Donc, l'indépendance des AAI ne leur importe rien. Elles demeurent soumises au droit, sous le contrôle de la loi et du juge. Les AAI ne constituent pas un pouvoir à l'intérieur de l'Etat. En somme, la création des Autorités administratives indépendantes constitue une innovation intéressante du point de vue du fonctionnement des administrations mais juridiquement, elle ne modifie pas la soumission de principes des AAI à la loi. [...]

[...] Une Autorité administrative indépendante (AAI) ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement 1. Leur origine Les autorités administratives indépendantes sont apparues dans le courant des années 70 et ce afin de répondre aux critiques généralement formulées à l'encontre de l'Etat. Les différentes critiques alors formulées à l'époque étaient notamment les suivantes : L'administration de l'Etat c'est quelque chose d'énorme, de quasiment immobile. L'administration de l'Etat c'est tellement loin des administrés que c'est toujours la même décision qui est prise mais cette dernière ne correspond pas forcément aux attentes des administrés car n'est pas la plus adéquat dans leur situation. [...]

[...] L'audiovisuel a connu son autorité administrative indépendante. Lorsque France télécom a été soumis à la concurrence, on a créé une autorité administrative indépendante, l'ART (Autorité de Régulation des Télécoms). Quant au droit des aéroports : quand les riverains constatent un bruit général, une autorité chargée de réduire ses nuisances est crée. Il y a donc un phénomène de mode. Aujourd'hui, nul n'est capable de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des autorités administratives, ce qui pose problème L'ambiguïté de leur statut Des incertitudes pèsent sur les autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Jusqu'à une époque récente, les Autorités administratives indépendantes étaient des autorités de l'Etat. Donc, quand elles prenaient une décision, elles engageaient la responsabilité de l'Etat. L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui a remplacé la COB (Commission des Opérations de bourse) en 2007, dispose de la personnalité morale ce qui signifie que lorsqu'elle est amenée à prendre une décision, ce n'est plus la responsabilité de l'Etat qui est actionnée et engagée. Cet exemple est troublant : le législateur, quand il crée une AAI, il ne répond pas toujours à un canevas bien ordonné. [...]