La soumission de l'administration au principe de légalité

Extraits

[...] Il s'agit de principes non écrits, dégagés par le juge et consacré par lui, qui s'imposent à l'administration dans toutes ses activités. Les PGD sont le fleuron de la jurisprudence du Conseil d'Etat. C'est lui qui les consacre dans deux arrêts : l'arrêt Dame Trompier-Gravier 5 mai 1944 et arrêt Aramu du 2 octobre 1945. Ayant valeur supradécrétale, tous les actes administratifs (règlements, ordonnances, décrets) doivent respecter les PGD. Concernant les règles édictées par l'administration, on remarque qu'elles sont variées. Tout d'abord, on a les règlements. [...]

[...] C'est très souvent lié aux types de pouvoir dont dispose l'administration pour rendre sa décision. Pour comprendre le degré d'implication du juge dans la décision, il faut voir si l'administration disposait d'un pouvoir plus ou moins étendu. A. Le pouvoir discrétionnaire et compétence liée L'administration n'agit pas mécaniquement ; lorsqu'elle agit, elle applique un texte mais elle doit pouvoir posséder aussi une certaine marge de manœuvre. Elle place toujours son action par rapport aux tests qui doivent lui laisser cette marge. [...]

[...] L'autorité de la loi à l'égard des règlements est toujours incontestable, sa validité ne saurait ê remise en cause par une exception d'inconstitutionnalité. Le Conseil d'Etat précise que le juge administratif ne doit se reporter aux travaux parlementaires pour interpréter une disposition législative que quand cette disposition est obscure. Si tel n'est pas le cas, le juge doit s'en tenir à la loi (CE 27 octobre 1999 Comm. De Houdan L'intégration régionale européenne impose également à l'administration d'agir pour faire transposer des directives communautaires en droit national. [...]

[...] Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu'il appartient en principe à l'autorité réglementaire d'édicter des mesures transitoires s'agissant de réglementation nouvelles). La question est de savoir s'il s'agit d'un principe nouveau ou à intégrer dans le principe de légalité. Cependant, ce débat n'a pas lieu d'être. Le juge administratif est un juge de légalité, s'il utilise celui de sécurité juridique est nécessairement intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n'avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d'une certaine façon la version française du principe de confiance légitime (principe européen qui oblige les autorités réglementaires d'édicter des mesures transitoires pour que les usagers ne soient pas mit en mauvaise position). [...]

[...] En effet, le Conseil d'État n'est pas juge de l'exception de la constitutionnalité des lois. Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles L'administration est soumise à la Constitution. L'administration est également soumise au Préambule de la Constitution et à toutes les dispositions qu'il contient puisque c'est elle qui l'a consacré en 1960 (arrêt société Eky comme ayant valeur constitutionnelle. D'autre part, l'administration est soumise aux normes internationales. [...]