La notion d'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Hauriou dans son Précis de Droit administratif utilise l'expression de décision exécutoire tandis que la jurisprudence du Conseil d'État en 1982 par l'arrêt Huglo souligne l'importance du caractère exécutoire de l'acte administratif unilatéral. La réflexion quant à cette question de notion unitaire du contrat amène à s'interroger sur sa nature d'instrument de mise en oeuvre de l'action administrative tout en positionnant l'acte administratif unilatéral comme véritable symbole de l'autorité légitime de l'Administration L'acte administratif unilatéral : instrument de mise en œuvre de l'action administrative Les décisions exécutoires se distinguent des décisions non exécutoires du fait qu'elles s'adressent aux administrés de ce fait, il est tout à fait légitime pour un justiciable de les dénoncer par recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Tout comme en droit privé, la pratique du contrat est aussi répandue en droit public, c'est donc une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit. À l'inverse, l'acte administratif unilatéral se caractérise par l'absence de consentement de l'administré. L'acte administratif unilatéral est donc l'expression d'une volonté unique tandis que le contrat se caractérise par l'accord de volonté des parties. Une définition générale de la notion d'acte administratif unilatéral serait celle d'un acte juridique unilatéral émanant d'une autorité administrative affectant l'ordonnancement juridique. [...]

[...] Ainsi, le droit public se distingue du droit privé par la présence de ces actes unilatéraux émis par l'autorité administrative. Le caractère unilatéral de ces actes juridiques implique un pouvoir d'imposer des obligations aux justiciables au motif de l'intérêt général, de la mission de service public. Afin de décrire ce pouvoir exorbitant réservé essentiellement à l'Administration, on peut faire une analogie de la théorie du monopole de la violence légitime de Max Weber, on parlera alors en l'espèce de monopole de l'autorité légitime. [...]

[...] Monpeurt juillet 1942 caractère unilatéral de l'acte administratif et donc la non-prise en compte de la volonté de l'individu montre un autoritarisme administratif, s'ajoute à cela l'impossibilité pour l'administré de faire grief des décisions non-exécutoires.// L'impossibilité de recours pour excès de pouvoir visant les décisions non exécutoires Le défaut de contrôle juridictionnel justifiée par l'absence de création de Droit - Impossibilité pour le particulier de faire grief d'une décision non exécutoire. CE Ass 15 avril 1996 Syndicat CGT des hôpitaux de Bédarieux. Compétence du Préfet en l'espèce - Justification par l'absence de création de Droits pour les particuliers, ces actes s'adressent aux administrations. [...]

[...] Ces deux formes s'opposent sur plusieurs points, principalement, la décision exécutoire peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir à l'inverse de la décision non exécutoire. L'administré n'a donc pas possibilité de faire grief d'un acte administratif unilatéral dépourvu de force exécutoire. Une problématique découle de la nature multidimensionnelle de la notion d'acte administratif unilatéral. Existe-t-il un ensemble de critères permettant une harmonisation de la notion d'acte administratif unilatéral ? Considérant l'aspect prétorien du Droit administratif, on ne peut ignorer l'influence de la jurisprudence et de la doctrine sur la recherche de critères permettant d'encadrer la notion d'acte administratif unilatéral. [...]