S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation.
Les caractères de ce droit pécuniaire : ce sont des droits exclusifs (nés sur la tête de l'auteur) et ils sont gouvernés par le droit de divulgation. Ce sont des droits cessibles (l'auteur va faire des contrats sur le droit d'exploitation) sauf le droit de suite. Ce sont des droits qui sont limités dans le temps à 70 ans après la mort de l'auteur (...)
[...] Ce pourcentage était de à partir de 750 euros avant la directive. La loi nouvelle pose le principe que son versement est à la charge du vendeur. L'exercice du droit de suite est subordonné à une déclaration d'intention de l'auteur ou de ses ayant droit (à l'ADAGP notamment). Désormais le taux est d'autant moins important que l'oeuvre est cher. Jusqu'à euros ; à ; à ; à ; + Le taux est plafonné à euros quel que soit le prix de vente. [...]
[...] A partir du moment où il y a eu lésion (plus de 7/12e) l'auteur peut intenter cette action. Le déséquilibre peut être une imprévision ou exister dès la conclusion du contrat. [...]
[...] Ex : à l'occasion d'un concert, les auteurs des chansons vont percevoir une rémunération. TF1 prend l'initiative de diffuser en direct le concert. Cette initiative va toucher un nouveau public. Elle doit à nouveau être autorisée et va à nouveau engendrer le versement d'une redevance. Un hôtelier diffuse l'émission dans ces salons. Cette initiative devra faire l'objet d'une autorisation et du paiement d'une redevance. Se pose le problème de savoir ce qu'il se passe lorsqu'un hôtelier installe un récepteur de télévision ou radio dans les chambres ? [...]
[...] Pour protéger l'auteur de la tentation de céder son oeuvre contre un forfait, le Législateur rejette le système du forfait et choisit par principe le système de la rémunération proportionnelle. Lorsque le public pays un prix pour avoir accès à cette oeuvre, l'auteur dispose d'une part de ce prix. Le Législateur donne bien l'assiette mais pas le quantum. La moyenne tourne entre 7 et 10% HT du prix de vente du livre. Dans certains cas, lorsque le quantum est trop faible ou va utiliser les règles de droit commun. Exception C'est le recours au forfait. [...]
[...] Régime La particularité du droit de suite est que le marché de l'art y a toujours été hostile. Il s'agissait d'une particularité française pendant très longtemps. Le droit de suite a été étendu à tous les états de la communauté européenne par la directive communautaire. Mais la transposition de cette directive a quelque peu modifié le droit de suite. Le champ d'application a été élargit quant aux oeuvres et aux ventes. En principe, les oeuvres graphiques et plastiques sont des oeuvres en un seul exemplaire. [...]
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