Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l'action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin du droit privé et du droit public. Cet aspect public du procès pénal est aujourd'hui relativisé par un courant idéologique qui influence les réformes de procédure : ce courant est la victimologie.
Elle consiste à faire une part beaucoup plus importante à la victime dans le procès pénal et accorder plus de place aux intérêts privés. Ce qui tend à une privatisation du procès pénal.
[...] Un procès pénal est moins lent qu'un procès civil. - Le procès pénal envenime les choses alors qu'un procès civil les pacifie. - Devant le juge pénal, la victime va profiter des preuves rapportés par le MP. L'irrévocabilité de l'option Electa una via non datur recursus ad alteram - Une fois choisie sa voie d'action, on ne peut plus la changer Le principe de l'irrévocabilité Il repose sur du bon sens : on ne veut pas que la victime, en fonction de son humeur, passe du civil au pénal ou du pénal au civil en cours de procès. [...]
[...] - Les actes de procédure lui sont notifiés. - Enfin, elle peut exercer les voies de recours contre un certain nombre d'ordonnances du juge d'instruction à une condition : l'ordonnance fasse grief à ses intérêts. Les effets particuliers de la partie civile par voie d'action Lorsque la partie civile agit par voie d'action et que l'action publique n'avait pas été déclenchée par le MP, cette constitution de partie civile va avoir un effet extrêmement important : cela déclenche le procès pénal. [...]
[...] Section 2 - Les juridictions d'instruction L'instruction ne concerne que des affaires pénales. Ces représentent en réalité les affaires les plus complexes, celles qui réclament le plus de moyen financier, celles auxquelles on consacre beaucoup de temps judiciaires. L'instruction est la phase avant jugement qui a pour but de rassembler les preuves et de décider d'évaluer si les charges sont suffisantes pour renvoyer la personne devant la juridiction de jugement. - L'instruction est obligatoire pour la totalité des crimes. Même si le criminel avoue spontanément, même si les témoins, les constatations, confortent son aveu, même s'il n'y a aucun doute sur ce qui s'est passé, il y aura obligatoirement instruction. [...]
[...] Il n'obéit à aucune condition d'urgence. Dès lors, le cadre législatif est beaucoup plus I - Des limites matérielles La PJ agit dans le cadre de l'enquête préliminaire lorsque les conditions pour utiliser l' enquête de flagrance ne sont pas réunies. Cette enquête préliminaire est, soit engagée spontanément par la PN ou la GN, soit à la demande du procureur de la République. L'intérêt de l'enquête préliminaire est double : - Procéder à des vérifications et recueillir des éléments de preuve pour que le ministère public voit s'il est opportun ou pas de ne pas déclencher les poursuites. [...]
[...] En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève de la compétence législative. La loi décrit les conditions de fond et de forme pour recourir aux procédés de preuve. La valeur et l'appréciation des preuves La valeur des preuves est libre. Cela signifie qu'il n'y a aucune hiérarchie des modes de preuve. C'est donc le juge qui va décider au cas par cas du poids que peut avoir un élément probatoire. Un rapport d'expertise et même un aveu n'ont pas plus de poids qu'un simple témoignage. [...]
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