Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Résumé du document

Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu'au droit de la peine. Cette réforme touche alors toutes les phases de la procédure pénale. Le législateur au travers de cette réforme a voulu rendre plus lisible et facilité l'accès à la justice. Cet article préliminaire est issu de la commission "justice pénale et Droits de l'homme" constituée en 1988 qui a tenté de dégager des principes généraux de la procédure pénale française, mais le gouvernement n'a pas considéré opportun de les y intégrer tout de suite et il a alors fallu attendre la loi du 15 juin 2000 pour que l'article préliminaire soit intégré au Code de procédure pénale.