Cette classification tripartite (contravention, délit ou crime) basée sur la gravité de l'infraction est considérée comme le principe de base du droit pénal. Cependant, il est aussi possible de qualifier les infractions d'après leur nature dont il faudra alors distinguer les infractions militaires, les infractions fiscales ou douanières, les infractions d'affaire, les infractions de terrorisme, et les infractions politiques auxquelles nous nous intéresserons plus particulièrement. Avant cela, il faudra rappeler qu'une infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité de son auteur.
Si le législateur a pris la peine de mettre en place une distinction des infractions quant à leur nature et donc de mettre en avant une infraction politique, c'est bien que cette dernière présente un certain particularisme quant aux infractions de droit commun tout en ayant tout de même quelques similitudes. Ainsi, il conviendra de se demander en quoi l'infraction politique est-elle originale, particulière par à rapports aux infractions de droit commun.
[...] Ainsi, sous certaines conditions, elles peuvent poursuivre et juger elles-mêmes une infraction commise à l'étranger par un étranger dont l'extradition a été refusée (article 113-8-1 du Code pénal). De plus, la décision-cadre du 13 juin 2002 instituant le mandat d'arrêt européen dont les dispositions ont été transposées dans notre droit interne aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale met en place une procédure qui est appelée à se substituer à la procédure d'extradition entre les Etats de l'Union européenne. [...]
[...] L'originalité de l'infraction politique quant à son régime Le régime de l'infraction politique comporte des particularismes mais aussi des similitudes avec le régime de l'infraction de droit commun. Quant aux règles de droit pénal de fond, ces dernières sont quelque peu les mêmes mises à part quelques dispositions qui manifestent une relative faveur du législateur à l'égard du délinquant. Le particularisme du régime de l'infraction est cependant plus visible quant aux règles de procédure dont il faut étudier celle relatives à la compétence des juridictions et celles relatives à l'extradition (B.). A. [...]
[...] Le particularisme de l'infraction politique En droit pénal, l'étude des infractions relève d'un certain nombre de classifications. La première d'entre elles est édictée par l'article 111-1 du code pénal et dispose que les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions Cette nouvelle rédaction du code de 1992 met en avant une classification sur la gravité de l'infraction. Quant à lui le code de 1810 se basait sur le critère de la peine, et disposait en son article 1er que l'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou inflamante est un crime Cependant, en pratique, ce changement est peu perceptible dans la mesure où il faudra toujours se rapporter à la peine pour savoir si un acte est une contravention, un délit ou un crime. [...]
[...] En temps de paix, les crimes et délits constituant des infractions politiques sont, en principe, jugés par les juridictions de droit commun. Cependant, certains de ces crimes et délits sont du ressort de la compétence de juridictions spécialisées qui sont, soit une Cour d'assises dont le jury est remplacé par des assesseurs magistrats (article 698-6 du code de procédure pénale), soit un tribunal de grande instance composé d'une formation exclusivement habilité à connaître de ce type d'infraction (article 697 du code de procédure pénale). [...]
[...] Cependant, il n'est pas nécessaire qu'une infraction soit prévue dans ce Livre IV pour être qualifiée de politique. C'est par exemple que la jurisprudence a reconnu cette qualification aux délits de presse réprimés par la loi du 29 juillet 1881. A contrario, la qualification d'infraction pénale n'est pas automatiquement retenue même si cette infraction est comprise dans le Livre IV du Code pénal, par exemple la fausse monnaie présente au Livre IV mais qui n'est pas une infraction politique. B. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture