Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions. C'est ce qui le différencie du droit pénal général qui lui, envisage les questions qui concernent l'ensemble des infractions.
[...] Si on est arrêté au bord de la route, et que par principe on est quelqu'un qui conteste tout, il ne faut pas payer ; parce que sinon, on ne peut pas faire de recours. Le radar mobile c celui qu'il y a dans la voiture des gendarmes, tous les autres radars sont par définition fixes. Ceinture non attachée : 3 pts. Téléphone au volent : 3 pts. On peut être sanctionné pour vitesse excessive sans avoir dépassé lé vitesse. [...]
[...] L'élément moral du délit La loi ne prévoit pas de présomption de mauvaise foi de la part de l'auteur de la fraude. A contrario, il faut rechercher et constater la mauvaise foi. Ex : c'est la garagiste qui loue un véhicule de démonstration a la place d'un véhicule neuf. On retient souvent pour caractériser la mauvaise foi la qualité de l'auteur. Le simple fait pour les professionnels de ne s'informer peut constituer la mauvaise foi. / Les éléments punissables L'auteur du délit peut être un particulier ou un professionnel vendeur. [...]
[...] L'utilisation de la crédulité publique : cartomancienne, devin, marabout . La difficulté est de déterminer ceux qui croient au pouvoir d'un mage et ceux qui sont victimes parce qu'ils se sont fait avoir par le charisme de la personne et qui ne croient pas à ce qu'elle leur a raconté. Faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique : promettre à quelqu'un moyennant finance qu'il va pouvoir acheter un appartement sur plan en Espagne avec vue sur la mer . [...]
[...] N'importe quel support peut véhiculer un message publicitaire, même dans un magazine gratuit. La forme du message 1 Les allégations, indications et présentation trompeuse Une publicité comparative peut tomber sur le coup de la loi. Exemple : Arrêt CA Paris : énoncer le slogan suivant dans une publicité le seul spray marin garantie stérilisé a été considéré comme publicité mensongère car énonce le seul spray or il en existe d'autres Les présentations typographiques trompeuses Exemple : publicité dans des journaux pour des jouets avec en dernière page du catalogue en tout petit caractère prix valable jusqu'au 9 décembre Le BVP : bureau de vérification de la publicité qui publie des recommandations et préconise les formes Les images trompeuses Les images et les textes peuvent induire en erreur. [...]
[...] Lorsqu'un prévenu est condamné pour banqueroute, elle peut s'accompagner d'une interdiction de gérer ou d'administrer tout entreprise pendant un délai déterminé. Chapitre 3 : Le délit d'initié Article L 465-1 du code monétaire et financier. Il s'agit d'une infraction d'atteinte à la transparence des marchés. Jusqu'à la loi du 23 décembre 1970, les magistrats le réprimaient par le biais de l'escroquerie et de l'abus de confiance. S'inspirant du modèle américain des années 30 qui avait déjà un contrôle des opérations boursière, la France a créer en 1967 la COB. Une loi de 1970 a créé le délit d'initié. [...]
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