L'incertitude juridique peut-elle être source d'irresponsabilité pénale ? - publié le 04/07/2006

Extraits

[...] La divergence quant à la notion d'incertitude juridique Cause d'irresponsabilité pénale, l'erreur sur le droit fait naturellement l'objet d'une interprétation stricte. En ce domaine, la cour de cassation, contrairement aux juges du fond a une position absolument pas nuancer. En effet, par exemple, le Tribunal de Police de Poitiers à reconnu le 15 novembre 1994 une erreur sur le droit pour une personne qui se prévalait de l'existence d'une coutume contraire au réglementant sanitaire que la justice lui reprochait d'avoir violé. [...]

[...] En l'occurrence pour qu'il y ait erreur sur le droit il faut reprendre les termes de l'article 122-3 du Code pénal que la personne n'étant pas en mesure d'éviter cette erreur, ait cru pouvoir légitimement accomplir l'acte. C'est donc du fait de sa situation qu'elle a commis une infraction et non en raison d'une négligence fautive. En effet, si elle aurait su, elle n'aurait pas agi. Aussi l'appréciation, in abstracto en matière d'erreur sur le droit contredit la logique du droit pénal et cela parait contraire aux exigences de procès équitable énoncé par la cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Après avoir étudier ce que n'est pas l'incertitude juridique, il convient de se demander quand est ce que l'incertitude juridique peut être envisagée comme un palliatif à la responsabilité pénale. II- l'incertitude juridique envisagée comme palliatif à la responsabilité pénal Le domaine d'application de l'incertitude juridique est très restreint Cette notion, qui implique un recours nécessaires aux personnes publiques, est régulièrement soumisse à une contradiction des juges la soumission de l'incertitude juridique à des conditions d'applications strictes Certes, cette erreur n'est pas destinée à s'appliquer fréquemment. [...]

[...] En l'état du droit positif, l'erreur sur le droit est le plus souvent écartée car les juges considèrent qu'elle n'est pas invincible, que le délinquant n'a pas mis en œuvre tous les moyens pour éviter de commettre l'erreur il se réfugie pour ne pas être puni. Pratiquement, l'erreur sur le droit atténue faussement la présomption de connaissance des textes qui pèse sur les individus. En exigeant une erreur présentant un caractère invincible, la Haute juridiction ignore la spécificité de cette cause d'irresponsabilité pénale. D'une part, l'erreur sur le droit s'apparente à une forme dérivée de contrainte qui en tant que telle est cause d'irresponsabilité pénal. [...]

[...] Ainsi il convient de se demander si l'incertitude juridique peut être une source d'irresponsabilité pénale dans la pratique. D'une part, L'erreur de droit ne peut être accepté trop facilement par les juridictions sinon elle viderait la substance de nul n'est censé ignorer la loi ainsi les juridictions opère une interprétation stricte de l'article 122-3 du Code pénal, ce qui est à l'avantage des victimes de l'infraction, car l'incertitude juridique ne sera pas forcement synonyme d'irresponsabilité juridique D'autre part, l'erreur de droit, dégageant une ambiguïté entre la victime de l'infraction et la victime de l'erreur, semble toutefois devoir, au nom de l'équité, décharger la victime de l'erreur de droit de toute responsabilité pénale mais dans ces cas très rare (II). [...]