L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008

Extraits

[...] La loi française sera alors applicable dès lors que le comportement délictueux se prolonge pour partie sur le territoire. En ce cas, l'infraction est considérée comme ayant été réalisée en France. La solution a notamment été appliquée au délit de soustraction de mineur par ascendant (crim février 2000). S'agissant de l'infraction d'omission, elle doit être localisée au lieu où l'obligation non exécutée aurait dû être accomplie. Ainsi, le délit de non-représentation d'enfant relève de la loi française lorsque la remise du mineur aurait dû avoir lieu en France (crim octobre 1966 ; crim juillet 1969). [...]

[...] 113-2 à 113-5) n'avaient, avant la réforme, pas d'équivalent dans le Code de procédure pénale, qui ne traitait que des infractions commises à l'étranger. Le champ d'application de la loi française est déterminé pour ces infractions par le principe de territorialité, dont les conditions de mise en œuvre soulèvent de nombreuses questions. 1 Le principe de territorialité de la loi pénale A Enoncé et justification du principe Sous l'empire du code pénal de 1810, le principe de territorialité ne figurait dans aucun texte pénal. [...]

[...] Par exemple, l'abus de confiance suppose, à titre de condition préalable, la remise d'une chose à titre précaire à l'auteur de l'infraction. Ainsi, différents arrêts ont reconnu la compétence de la loi française en matière d'abus de confiance, dès lors que la remise de la chose détournée à l'étranger avait eu lieu en France (crim février 1979 ; crim octobre 1981). b L'extension par indivisibilité Allant au-delà des termes de l'article 113-2 du Code pénal, la jurisprudence considère que le principe de territorialité permet d'appliquer la loi pénale française à des infractions totalement commises à l'étranger dès lors qu'elles présentent un lien d'indivisibilité avec des infractions commises en France. [...]

[...] La loi nationale d'un Etat est alors applicable à toutes les infractions qui portent atteinte à ses intérêts essentiels. Enfin, le système de la compétence universelle dit encore de l'universalité du droit de punir donne compétence à l'Etat du lieu de l'arrestation de l'auteur de l'infraction, quelle que soit sa nationalité ou celle de sa victime et quel que soit le lieu de commission de l'infraction ou la nature de celle-ci. Ce système suppose un grand degré d'intégration des droits nationaux car chaque Etat se trouve en quelque sorte érigé en protecteur de l'ordre public de tous les autres. [...]

[...] B La portée du principe 1 Un principe général et exclusif Toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes (crim., 1er mars 2000 ; crim mars 2000). Il importe peu également que l'auteur de l'infraction ait été arrêté dans un Etat étranger, ou même qu'il ait déjà été jugé à l'étranger pour les mêmes faits, la règle non bis in idem étant ici écartée (crim septembre 1873 ; crim décembre 1998 ; crim mars 1999 ; crim juin 2005) L'exception au principe : l'immunité diplomatique L'immunité dont bénéficient les agents diplomatiques et leur famille (à l'exclusion des consuls et du personnel consulaire lorsqu'ils ne sont pas dans l'exercice de leurs fonctions) leur permet d'échapper à la compétence de la loi et des juridictions pénales françaises lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire français. [...]