Cours d'introduction au droit fiscal - publié le 28/07/2008

Extraits

[...] A la tête de chaque trésorerie générale se trouve un Trésorier Payeur Général (TPG). - Les recettes des finances ont pour mission d'animer les trésoreries et de les soutenir. A noter que ce pole est en réorganisation. - Les trésoreries ont en charge le recouvrement des impôts mais également le paiement des amendes, et la gestion financière des collectivités locales. Elles sont en général implantées dans chaque chef-lieu. La direction générale des douanes est également divisée en services, mais cette division est géographique : interrégionale, puis régionale. [...]

[...] Afin de risquer tout risque de double imposition, un certains nombre de pays ont signé, deux par deux, des conventions. Ces ratifications ont le niveau de traités internationaux et prévalent donc sur la législation interne (cette supériorité est inscrite dans la Constitution art.55). Dons en cas de fiscalité internationale, il faut se demander si ce genre de traité existe. A titre d'information, la France a signé avec plus de 120 pays (sur environ 200 au total) IV A Le droit communautaire Le droit communautaire en matière de fiscalité est en cours d'harmonisation au sein de l'union européenne IV - B La constitution L'article 34 de la constitution énonce que la loi fixe, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l'impôt. [...]

[...] C'est plus particulièrement le SLF (Service de la Législation Fiscale) qui en est responsable. - Elle supervise la détermination de l'assiette ainsi que des contrôles. - Elle assure le recouvrement d'une partie des impôts et taxes. Notamment celle de la TVA et des droits d'enregistrement. - Elle assure une mission au niveau du patrimoine foncier en tenant a jour le registre du cadastre (listing des propriétés et de leur propriétaire). - Elle représente le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de négociations internationales et communautaires. [...]

[...] Elles précisent les modalités d'application des lois et des règlements. IV E Les réponses ministérielles Les parlementaires ont la possibilité d'interroger le ministre sur un point particulier. Dans ce cas la réponse engage l'administration fiscale et est donc rendu publique car elle contribue à préciser les modalités d'application des lois. Ces réponses sont consultables en ligne. IV E Les circulaires et la documentation administrative de base Il s'agit de documents à destination de l'administration fiscale permettant de les aider à appliquer correctement les textes de loi. [...]

[...] En ce cas, la distinction est impossible. II E - Les impôts à taux, progressif, proportionnel, ou fixe Il existe des impôts à taux progressif, comme l'impôt sur le revenu, ou les droits de succession dont l'imposition se fait par tranche en fonction du montant de la base imposable. Les impôts a taux proportionnels consistent à multiplier la base imposable par un taux (ex : la tva) Enfin, les impôts a taux fixes sont calculés sur une base forfaitaire mais n'existent quasiment plus (ex : cession de brevet) II F - Les impôts nationaux et les impôts locaux Le bénéficiaire, ou le destinataire le l'impôt peut déterminer si celui-ci est local ou national. [...]