Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par l'administration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant l'administration et le juge de l'impôt. Le terme de contentieux fiscal recouvre différents types de contentieux :
- Le plein contentieux sur le montant de l'impôt, traité selon l‘art. L 199 du livre des procédures fiscales soit par les juridictions administratives, soit civiles.
- Les recours pour excès de pouvoir, portant par exemple sur un refus d'agrément préalable par l'administration.
- Le contentieux du recouvrement qui se divise en opposition à poursuite (validité de la forme des actes de poursuite) et opposition à contrainte (contestation de l'obligation de paiement de l'impôt)
- Et enfin le contentieux pénal fiscal, art 1741-1943 CGI, avec avis préalable obligatoire d'une commission qui lie le ministre.
Le contentieux peut naître : de l'action de l'administration fiscale, qui estime qu'un contribuable ne s'est pas acquitté, dans les délais qui lui étaient impartis, de ses obligations fiscales. Elle peut alors sanctionner et procéder au recouvrement forcé d'une imposition ; du contribuable, qui estime que l'administration fiscale commet une erreur à son encontre dans l'application de la réglementation fiscale. Il dispose alors de moyens de recours contentieux, en premier lieu non juridictionnels, et qui, dans un second temps, lui permettent de contester l'attitude de l'administration devant le juge.
Le contentieux s'éteint dès lors que l'administration fiscale et le contribuable aboutissent à un accord ou que le juge donne définitivement raison à l'une ou l'autre partie. Il existe des procédures dont l'objet est de faciliter la recherche d'un accord ou d'aboutir plus rapidement à une décision du juge, afin, en tout état de cause, de limiter la durée du contentieux.
[...] Les droits des contribuables sont garantis de manière générale - La procédure devant les deux ordres de juridiction est largement unifiée. Avec l'instauration d'un appel en matière judiciaire par la loi du 30 décembre 1996, les justiciables bénéficient de garanties identiques. La différence principale tient à l'obligation de constituer un avoué devant les cours d'appel, alors que les parties en sont dispensées dans l'ordre administratif. Dans les deux cas, la procédure est écrite. Les dispositions du LPF prévalent. Celles du code de justice administrative ou du nouveau code de procédure civile n'interviennent qu'à titre subsidiaire. [...]
[...] Le comité rend un avis, et un PV est établi. Les avis sont transmis à la DGI. La décision définitive est prise soit par le Directeur Général des impôts soit par le ministre du Budget. - La commission des infractions fiscales est un organisme administratif composé de 12 personnalités indépendantes et qui apprécie souverainement l'opportunité pour le ministre du Budget d'engager des poursuites pénales contre le contribuable. Son avis n'a pas à être motivé et lie le ministre. La procédure est exclusivement écrite et non contradictoire. [...]
[...] - Dans le cadre du programme pour vous faciliter l'impôt décidé en 2004 par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, l'administration fiscale a décidé la mise en place d'un conciliateur fiscal dans chaque département. Les usagers peuvent lui soumettre directement leurs problèmes lorsqu'ils ont effectué une première démarche auprès des services et qu'elle n'a pas permis de trouver une solution satisfaisante. Le conciliateur est chargé de rechercher une solution amiable, qu'il s'agisse d'une question relevant du Trésor Public ou des services fiscaux. La charge de la preuve dans le contentieux fiscal - En ce qu'il est déclaratif, l'impôt est présumé exact et toute contestation à cet égard incombe alors à l'administration. [...]
[...] Le délai moyen de jugement est de deux ans à chaque étage devant le juge administratif. - Au total, un contentieux fiscal développé se poursuivant jusqu'au stade de la cassation peut s'étendre sur une durée de huit à dix ans. [...]
[...] L'article L. 113-1 du code de justice administrative permet en effet aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'interroger le Conseil d'Etat sur des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. L'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 15 mai 1991, a créé un mécanisme identique en matière judiciaire. Le cas particulier du recouvrement - Les seules difficultés pratiques occasionnées par la dualité de juridiction se rencontrent en matière de recouvrement. [...]
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