La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les sommes ayant une nature salariale ont un régime social et fiscal bien moins avantageux que les sommes ayant une nature indemnitaire. L'article 80 duodecies du CGI calque le régime social des sommes versées aux salariés sur le régime de l'impôt sur le revenu. De plus, la tendance est à l'alignement du régime social sur le régime fiscal. Cependant, l'assiette de la CSG et CRDS reste plus large que celle des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu.
[...] Le régime social et fiscal Licenciement pour motif personnel L'indemnité légale de licenciement est intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale, de cotisations alignées, de CSG et de CRDS. Le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté n'a pas droit aux indemnités de licenciement. Toutefois, l'employeur peut décider d'indemniser ce salarié. Par mesure de tolérance, l'ACOSS admet que cette indemnité soit exonérée dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement perçue par un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté. [...]
[...] Les mandataires sociaux (PDG ou DG non salarié) ne peuvent donc pas en bénéficier sauf si leur mandat se double d'un contrat de travail. Dans ce cas, elle sera calculée sur la rémunération afférente au contrat de travail. Une rupture imputable à l'employeur Comme son nom l'indique, l'indemnité naît d'un acte unilatéral par lequel l'employeur met fin au CDI (L122-4 Un CDI peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes). L'indemnité de licenciement est due quelle que soit la nature du licenciement, motif personnel ou motif économique. [...]
[...] Le régime social et fiscal - 10 - II LES INDEMNITES COMPENSATRICES. - 11 - A. L'indemnité compensatrice de congés payés. - 11 - 1. Les conditions d'attribution. - 11 - 2. Modalités de calcul. [...]
[...] Cependant, même si elle doit être du même montant que l'indemnité de préavis, elle n'en a pas toutes les caractéristiques et ne peut donc être du même montant des indemnités journalières comme cette dernière. Il s'agit donc d'une somme forfaitaire et la référence du montant du préavis n'est faite que pour en fixer le montant. II Les indemnités compensatrices L'indemnité compensatrice de congés payés Les conditions d'attribution. Selon l'article L 223-14 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité de ses congés payés auxquels il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice. [...]
[...] A noter que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre de la période de référence précédente n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité compensatrice due au titre de l'année suivante. Cass. soc février 1993 Régime social et fiscal Constituant un élément de rémunération, l'indemnité compensatrice de congés payés est assujettie : Aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux cotisations alignées (impôt sur le revenu). A la CSG et CRDS, après application sur son montant d'un abattement de pour frais professionnels. Exemple de calcul Mme Hilton avait un CDD qui arrive au terme d'une période de 7 mois. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture