Le critère du contrat de travail - publié le 31/07/2009

Extraits

[...] l'intervention à titre exceptionnel du législateur. Il est intervenu pour qualifier certaines professions particulières qui étaient dans des zones frontières entre salariat et travail indépendant. Son intervention a l'avantage de donner de la sécurité juridique car c la loi qui détermine s'il y a contrat de travail ou pas et ça évite que la qualification se fasse au cas par cas par le juge judiciaire qui devra opérer un raisonnement juridique délicat et qui devra au bout du compte prendre une décision qui dépassera le cadre de la jurisprudence. [...]

[...] Relations individuelles de travail -Le critère du contrat de travail Quand est-ce qu'il y a contrat de travail ? Qu'une personne est dans une situation de salariat et non pas de travailleur indépendant ? ou employeur ? Le rôle du contrat est resté important malgré la multiplication des lois et des conventions co, c'est lui qui fournit le cadre juridique des rapports individuels de travail. Donc rôle important d'un point de vue pratique car détermine les éléments essentiels du rapport de travail que sont la qualification du salarié, le montant du salaire, la durée du travail, etc. [...]

[...] Ce critère donnait lieu à des dérives et une def trop extensive du salariat (société général nov 96). Dans l'arrêt, conférenciers ext à l'entreprise = prestations s'effectuent dans cadre de l'entreprise et devait être considéré comme salarié. La cour de cass censure CA rejette qualification en contrat de travail. Pas contrôle ou autorité. Dans cet arrêt, la cour de cassation indique que l'intégration dans un service organisé n'est pas le critère du contrat de travail mais ce n'est qu'un indice parmi d'autre. Le critère du contrat c'est la subordination juridique. Les indices de la subordination. [...]

[...] Ce n'est pas un contrat de subordination. Il s'agit d'un contrat d'entreprise et pas d'un contrat de travail. Par exemple un artisan. Souvent le type de rémunération permet de distinguer que l'on est en présence ou non d'un contrat de travail ou d'entreprise. Le salarié est payé à l'heure et l'artisan en fonction du résultat. Certains auteurs ont proposé la dépendance éco comme critère du contrat de travail. En 1931, la cour de cassation a récusé ce critère et a retenu celui de la subordination. [...]

[...] Cette loi n'a pas eu un effet concret très important et la jurisprudence a continuer malgré cette loi sur la même politique jurisprudentielle que par le passé, ainsi dans un arrêt du 10 décembre 2002 : un livreur de journaux inscrit au registre du commerce et qui donc bénéficiait de la présomption de non salariat, se voit attribuer par la cour de cass la qualité de salarié car il travaillait exclusivement pour un seul détaillant d'une part, et d'autre part, il travaillait selon un circuit et un horaire imposé par le détaillant et pour une rémunération fixée par ce même détaillant ; Du fait que tout cela révèle une subordination juridique la cour de cassation requalifie son contrat. Le risque encouru par la requalification existe toujours. Cad que la loi pose une présomption simple donc il y a toujours le risque de renverser la présomption et de se retrouver dans une situation requalifier en contra de travail. [...]