L'employeur d'une société en croissance régulière et employant soixante-dix salariés dans deux établissements situés à proximité l'un de l'autre, s'interroge sur les conditions de mise en place d'élections des représentants du personnel qui lui a été demandé par un cadre de l'entreprise, lors d'un entretien. En même temps, l'employeur s'interroge sur la nécessité ou non de mettre en place un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'entreprise.
Se pose ainsi les problèmes juridiques de savoir quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis de l'organisation d'élections des représentants du personnel, et quelles sont les conditions qu'il doit respecter afin de les rendre effectives ? (...)
[...] Dans les établissements de moins de cinquante salariés, le CHSCT n'est pas, en principe, imposé. Cependant l'inspecteur du travail peut demander la création d'une telle structure en raison de la spécificité de l'entreprise. Une telle décision apparaît comme exceptionnelle et doit être motivée. En cas d'absence d'un tel comité, les délégués du personnel exercent à titre supplétif l'ensemble des attributions du comité d'entreprise mais sans autres moyens que ceux rattachés à leurs fonctions. La notion d'établissement distinct constitue donc une notion incontournable du droit relatif aux institutions représentatives du personnel. [...]
[...] La Chambre sociale de la Cour de cassation, depuis un arrêt du 28 mai 2008, considère que le manquement à l'obligation d'organisation simultanée des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise entraîne leur nullité. En l'espèce, une entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise alors qu'elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois, consécutifs ou non, dans les trois années ayant précédé l'élection des délégués du personnel, Dans cet arrêt de 2008, la Cour décide de prononcer l'annulation de l'élection des délégués du personnel au visa de l'article L. [...]
[...] 2311-1 du Code du travail que les dispositions relatives à la mise en place de délégués du personnel sont applicables à l'ensemble des entreprises du secteur privé. Ces entreprises d'au moins cinquante salariés doivent mettre en place les élections des délégués du personnel, celle du comité d'entreprise et doivent instaurer un CHSCT. Mais l'employeur n'est pas obligé d'organiser des élections afin d'élire des délégués du personnel. Cette obligation dépend de la taille de l'entreprise concernée. En effet, le Code du travail vise les établissements occupant au moins onze salariés. [...]
[...] Seulement il est possible de mettre en place, pour les entreprises comprenant 50 à 199 salariés, un système de délégation unique du personnel. Ce système permet de réunir les attributions des délégués du personnel et celles du comité d'entreprise. Or, ceci n'est ouvert qu'à l'occasion de la mise en place du comité d'entreprise ou lors de son renouvellement, et il faut que l'entreprise ait déjà des délégués du personnel élus. En effet, la décision de la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d'entreprise après consultation des délégués du personnel en place. [...]
[...] Ainsi, les établissements de moins de onze salariés, pour les délégués du personnel, ou de moins de cinquante, pour les délégués syndicaux, doivent être regroupés entre eux ou rattachés à un autre établissement pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. II. L'organisation des élections des représentants du personnel Afin de procéder à l'organisation des élections des représentants du personnel, l'employeur doit satisfaire aux différents conditions imposées par le législateur, tant celles tenant aux effectifs salariaux que celles tenant à la mise en place matérielle des élections A. [...]
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