La formation du contrat de travail - publié le 07/10/2008

Extraits

[...] Cette technique pourrait se trouver concurrencée par le travail à temps partagé. Autre remède au besoin des entreprises qui veulent avoir une main d'œuvre mobile, c'est la loi du 2/08/2005 qui a organisé ce système. Dans ce cas, la salarié est recruté par un CDI mis à la disposition par l'employeur à titre onéreux auprès d'autres entreprises utilisatrices (l'intermédiaire se fait rétribuer). Il est également prévu pour réinsérer des salariés rencontrant des difficultés particulières, des associations dites intermédiaires agrées par l'Etat. [...]

[...] La Commission b. Le Conseil des Ministres c. Le Parlement Ils prennent respectivement des règlements, directives, décision. Les directives ne sont pas obligatoires directement, mais à terme. Les états doivent transposer les directives en droit National. Cette directive n'est pas applicable en France tant qu'elle n'est pas transposée en droit français (par la création d'une nouvelle loi ou d'un règlement). De même, il y a un autre point important de la loi du 16/11/2001, relatif à la preuve des discriminations. [...]

[...] - Enfin, au seuil de plus de 2000 salariés, la loi de 1976 prévoit que les sociétés de capitaux (cad sociétés par action et SARL), autant e salariés que de capitalistes au Conseil de Surveillance. Le salarié doit véritablement être un salarié pour éviter la fraude aux assedics. Il doit y avoir un véritable contrat de travail pour l'administrateur pour qu'il se voit attribuer des indemnités de chômage à la suite de la révocation de son mandat d'administrateur. Si les conditions n'ont pas été respectées, la sanction est la nullité du contrat. Si le dirigeant se fait consentir un contrat de travail fictif sans respecter les conditions précédentes, le contrat de travail est nul. [...]

[...] Si le salarié ne veut pas travailler pour le nouveau propriétaire (l'acheteur de l'entreprise), il peut démissionner, ce qui est conforme au droit communautaire. Ceci a été jugé conforme par la CJCE le 16/12/1992 par l'arrêt Karitsas. Ceci dit, les droits d'un démissionnaire ne sont pas les mêmes que ceux d'un licencié. Le critère le plus important du contrat de travail est la subordination juridique. LES PARTIES DU CONTRAT DE TRAVAIL. Le salarié et l'employeur sont les 2 seules parties. [...]

[...] La loi a finalement été rétablie le 1/08/2003 dans l'article L123 du CdT. La Cours a dit que l'intégration dans un service organisé n'était pas un critère du contrat du travail. Elle a ravalé cette précision au rang de simple indice. La Cours affirme la subordination juridique dans le cas où une personne se soumet à l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements ? [...]