Fiche de synthèse de Droit traitant de la location-gérance du fonds de commerce. Comment la définir ? Quelles sont ses conditions de fonds ? Quelles sont ses conditions spécifiques de validité ? Quelles sont les obligations des parties ?
[...] La location-gérance du fonds de commerce. I Définition : Le commerçant propriétaire du fonds de commerce peut décider de le mettre en location. Il conclut alors un contrat par lequel il concède une location- gérance à un locataire gérant qui prend en location le fonds de commerce pour l'exploiter à ses risques et périls. Le locataire gérant devient ainsi commerçant, tandis le propriétaire cesse de l'être pour ce fonds en n'étant plus qu'un loueur. [...]
[...] II La validité du contrat : Pour que le contrat soit valablement formé, il doit respecter des conditions de fond propres à tout contrat, ainsi que des conditions de publicité. A Les conditions de fond : le consentement doit exister et être exempt de vices ; le locataire gérant doit être commerçant, donc capable ; le propriétaire loueur doit avoir été commerçant et avoir exploité le fonds lui-même pendant au moins deux ans avant de le mettre en location-gérance ; le propriétaire s'engage à mettre le fonds à la disposition du locataire gérant : il s'agit de l'objet du contrat ; la cause doit être licite : l'obligation de mise à disposition du fonds par le propriétaire loueur correspond à l'obligation du locataire gérant d'en payer les loyers. [...]
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