Cas pratique en droit des obligations

Extraits

[...] Le client est-il obligé de satisfaire à cette condition imposée par le magasin ? Il convient ici d'étudier l'annulation de la clause en question sur le fondement de la clause abusive mais également sur le fondement du contenu illicite A —Sur le fondement de la clause abusive Il convient d'étudier d'une part les différentes conditions nécessaires à la qualification de clause abusive et d'autre part d'étudier les effets qui s'attachent à une telle clause Les conditions Selon l'article L212-1 du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Dans un arrêt de la première chambre civile du 14 mai 1991, le juge s'est reconnu le pouvoir de déclarer une clause abusive si cette dernière correspond aux critères posés par le législateur. [...]

[...] La durée de la prescription pour se prévaloir d'une nullité par voie d'action est de 5 ans. L'article 2224 précise que ce délai commence à courir le jour de la prise de connaissance du vice. En l'espèce, le client dispose d'un délai de 5 ans afin d'intenter une action en nullité devant le juge. Si ce dernier estime que la clause obligeant le client à faire de la publicité pour le magasin est effectivement abusive, alors cette dernière sera réputée non-écrite, et le reste du contrat sera maintenu. [...]

[...] Lorsqu'une telle clause est présente dans un contrat de vente, le juge prononce une nullité partielle : le contrat est maintenu, seule la clause abusive est frappée de nullité. La clause est alors réputée non écrite, elle ne sera pas opposable au consommateur. En l'espèce, il s'agit bien d'un contrat de vente entre un consommateur (le client) et un professionnel (le magasin). Selon les éléments du cas de l'espèce, il semble que la clause imposée par le magasin soit considérée comme une clause présumée comme abusive de manière irréfragable. Le magasin ne pourrait donc pas apporter la preuve contraire. [...]

[...] Le texte précise toutefois qu'elles doivent satisfaire à l'exigence de bonne foi. Notamment, ce droit de rupture unilatérale ne doit pas être exercé par une des parties de manière brutale, ce qui est alors considéré par la Cour de cassation comme une rupture fautive. Les juges font une appréciation souveraine des faits afin de déterminer le caractère abusif de la rupture. Si les juges retiennent un manquement au principe de bonne foi, le demandeur au procès peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. [...]

[...] Que leur conseillez-vous ? Il convient ici de distinguer trois situations, la discussion menée entre le centre commercial et la société la vente de chaussure ainsi que la proposition de vente des sacs de graines (III) I - S'agissant de la discussion menée entre le centre commercial et la société Une société gérante d'un centre commercial a mené plusieurs discussions avec une société afin que cette dernière puisse signer un bail commercial dans le but d'exploiter son activité dans le centre. [...]