Cas pratique en droit des obligations

Extraits

[...] En effet, la politique de ShooMax est de ne vendre leurs chaussures qu'à des clients qui, en retour, leur font de la publicité, non rémunérée, sur les réseaux sociaux. John n'en avait pas conscience avant de les acheter, et le jour il s'est retrouvé coincé par ShooMax et n'a eu d'autre choix que d'accepter : des chaussures contre des photos sur son compte Instagram. Mais les soucis de John ne s'arrêtent pas là. Sa société, la société Lebouch », a proposé de vendre des sacs de graines de tournesol à un prix fixé à un gros producteur de gâteaux apéritifs. [...]

[...] Il semble toutefois que ce délai soit court puisque le destinataire de l'offre n'a pas eu le temps d'accepter la vente. Ce dernier peut donc intenter une action devant le juge en arguant le fait que l'offre ait été retirée de manière intempestive par le pollicitant. Si le juge retient les arguments du demandeur, alors l'offrant devra lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Dès lors, le producteur de gâteaux pourra obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, il ne pourra pas obtenir l'exécution forcée de la vente. [...]

[...] Quels effets juridiques s'attachent à ce refus et dont peut se prévaloir le producteur ? Il convient dans un premier temps de qualifier juridiquement la proposition faite par la société puis d'étudier les effets qui s'y attachent A —La qualification juridique de la proposition Selon l'article 1128 du Code civil, le consentement entre les parties est une condition nécessaire à la validité du contrat. L'article 1113 du Code civil précise que cet échange des volontés se fait « par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ». [...]

[...] Le client est-il obligé de satisfaire à cette condition imposée par le magasin ? Il convient ici d'étudier l'annulation de la clause en question sur le fondement de la clause abusive mais également sur le fondement du contenu illicite A —Sur le fondement de la clause abusive Il convient d'étudier d'une part les différentes conditions nécessaires à la qualification de clause abusive et d'autre part d'étudier les effets qui s'attachent à une telle clause Les conditions Selon l'article L212-1 du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Dans un arrêt de la première chambre civile du 14 mai 1991, le juge s'est reconnu le pouvoir de déclarer une clause abusive si cette dernière correspond aux critères posés par le législateur. [...]

[...] Elle propose des emplacements de magasins à la location. La société ShooMax qui exploite une activité de vente de vêtements, chaussures et accessoires a confirmé son intérêt par la location d'un local de 170 m — dans le centre commercial, à diverses conditions, et a demandé à la société Lesombre de lui confirmer si elle était d'accord sur l'ensemble des conditions. Les sociétés Lesombre et ShooMax ont échangé longuement sur le projet de bail, avant de finalement se mettre d'accord sur la version finale. [...]