Cas pratique en droit des obligations

Wanda c.

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Cas pratique en droit des obligations

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Thèmes abordés

cas pratique droit des obligations, vente de vêtements, société, magasins, centre commercial, article 1128 du Code civil, article 1113 du Code civil, article 1118 du Code civil, article 1121 du Code civil, article 1172, qualification juridique, vente de chaussures, clause abusive, client, vente des sacs de graines, article 1128 du Code civil, article 1114 du Code civil, pollicitant, négociation, article 1115 du Code civil

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Résumé du document

La société Lesombre exploite un centre commercial situé à Colombes composé d'un hypermarché et d'une galerie marchande d'une vingtaine de magasins. Elle propose des emplacements de magasins à la location.
La société ShooMax qui exploite une activité de vente de vêtements, chaussures et accessoires a confirmé son intérêt par la location d'un local de 170 m - dans le centre commercial, à diverses conditions, et a demandé à la société Lesombre de lui confirmer si elle était d'accord sur l'ensemble des conditions.
Les sociétés Lesombre et ShooMax ont échangé longuement sur le projet de bail, avant de finalement se mettre d'accord sur la version finale.
Au terme de ces discussions, la société Lesombre a alors proposé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société ShooMax de signer le contrat de bail commercial dans 15 jours au plus tard. Cette dernière n'a jamais donné suite.
Et pour cause, la société ShooMax s'est finalement installée en plein coeur de Paris et son activité s'enflamme. Ses chaussures étant devenues tellement prisées, elle décide de n'en vendre qu'un nombre très limité.

Sommaire

S'agissant de la discussion menée entre le centre commercial et la société
1. La qualification juridique de cette discussion
2. Les effets juridiques de la rupture des négociations
S'agissant de la vente de chaussures
1. Sur le fondement de la clause abusive
2. Sur le fondement d'un contenu illicite
S'agissant de la vente des sacs de graines
1. La qualification juridique de la proposition
2. Les effets provoqués par la rétractation de l'offre

Extraits

[...] Le client est-il obligé de satisfaire à cette condition imposée par le magasin ? Il convient ici d'étudier l'annulation de la clause en question sur le fondement de la clause abusive mais également sur le fondement du contenu illicite A —Sur le fondement de la clause abusive Il convient d'étudier d'une part les différentes conditions nécessaires à la qualification de clause abusive et d'autre part d'étudier les effets qui s'attachent à une telle clause Les conditions Selon l'article L212-1 du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée « au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Dans un arrêt de la première chambre civile du 14 mai 1991, le juge s'est reconnu le pouvoir de déclarer une clause abusive si cette dernière correspond aux critères posés par le législateur. [...]

[...] La durée de la prescription pour se prévaloir d'une nullité par voie d'action est de 5 ans. L'article 2224 précise que ce délai commence à courir le jour de la prise de connaissance du vice. En l'espèce, le client dispose d'un délai de 5 ans afin d'intenter une action en nullité devant le juge. Si ce dernier estime que la clause obligeant le client à faire de la publicité pour le magasin est effectivement abusive, alors cette dernière sera réputée non-écrite, et le reste du contrat sera maintenu. [...]

[...] Lorsqu'une telle clause est présente dans un contrat de vente, le juge prononce une nullité partielle : le contrat est maintenu, seule la clause abusive est frappée de nullité. La clause est alors réputée non écrite, elle ne sera pas opposable au consommateur. En l'espèce, il s'agit bien d'un contrat de vente entre un consommateur (le client) et un professionnel (le magasin). Selon les éléments du cas de l'espèce, il semble que la clause imposée par le magasin soit considérée comme une clause présumée comme abusive de manière irréfragable. Le magasin ne pourrait donc pas apporter la preuve contraire. [...]

[...] Le texte précise toutefois qu'elles doivent satisfaire à l'exigence de bonne foi. Notamment, ce droit de rupture unilatérale ne doit pas être exercé par une des parties de manière brutale, ce qui est alors considéré par la Cour de cassation comme une rupture fautive. Les juges font une appréciation souveraine des faits afin de déterminer le caractère abusif de la rupture. Si les juges retiennent un manquement au principe de bonne foi, le demandeur au procès peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. [...]

[...] Que leur conseillez-vous ? Il convient ici de distinguer trois situations, la discussion menée entre le centre commercial et la société la vente de chaussure ainsi que la proposition de vente des sacs de graines (III) I - S'agissant de la discussion menée entre le centre commercial et la société Une société gérante d'un centre commercial a mené plusieurs discussions avec une société afin que cette dernière puisse signer un bail commercial dans le but d'exploiter son activité dans le centre. [...]

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