La saisie-vente est une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, rend indisponible et provoque la mise en vente de meubles corporels appartenant à son débiteur afin de se payer sur le prix de vente. La saisie-vente ne peut porter que sur des meubles. La saisie-vente ne peut pas porter sur des immeubles par destination. Il faut qu'il s'agisse de meubles corporels puisqu'il existe des procédures spéciales pour la saisie des créances et pour la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.
La saisie-vente est très pratiquée mais elle a été considérée par le législateur de 1991 comme traumatisante pour le débiteur lorsqu'elle est pratiquée dans son local d'habitation. Aussi la loi a-t-elle prévu que la saisie-vente est subsidiaire dans certains cas. Lorsque la saisie-vente doit avoir lieu dans le local d'habitation du débiteur, elle ne peut être pratiquée d'emblée que si le montant de la créance à recouvrer est supérieur à 535 euros. Dans le cas contraire et à l'exception des créances alimentaires, une saisie-vente ne peut être pratiquée dans le local d'habitation du débiteur que si le recouvrement de la créance est impossible par une saisie sur les comptes bancaires ou par une saisie sur salaires. Cependant, dans tous les cas, il est possible de pratiquer d'emblée la saisie dans le local d'habitation avec l'autorisation du juge.
[...] C'est à partir de cette signification ou remise du titre que l'indisponibilité du bien existe. Les effets : L'acte de saisie entraîne l'indisponibilité des biens saisis. Ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés sauf si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire (déménagement ou expulsion par exemple) auquel cas le débiteur doit avertir l'huissier et lui indiquer à quel endroit se trouvent les biens. Quelle est la sanction du non-respect de l'indisponibilité sans motif légitime ? Une sanction pénale est prévue : le délit de détournement d'objets saisis (peine d'amende ou d'emprisonnement). [...]
[...] Ce commandement doit contenir des mentions particulières : la mention du titre exécutoire le montant des sommes réclamées le commandement doit préciser qu'il n'y aura vente forcée des meubles en cas de non-paiement dans les 8 jours que si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible. Pour que cette saisie sur les comptes ou salaires puisse avoir lieu, le commandement fait injonction au débiteur de communiquer à l'huissier dans les 8 jours les références de son employeur, celles de ses comptes bancaires ou l'un des deux seulement. Il est également indiqué dans le commandement que si le débiteur ne répond pas dans les 8 jours, l'huissier pourra s'adresser à l'administration fiscale pour avoir ses références bancaires. À défaut de réponse, l'huissier pourra s'adresser au parquet. [...]
[...] Section 3 : La vente des biens saisis Le débiteur peut essayer de vendre à l'amiable. S'il n'y arrive pas, il y aura vente forcée. : La vente amiable C'est une innovation de la loi de 1991. Le débiteur est moins déconsidéré et peut en tirer un meilleur prix. Le débiteur a un mois pour procéder à la vente amiable à compter de la notification de l'acte de saisie. Pendant ce délai d'un mois, les biens restent indisponibles. Cette indisponibilité n'interdit pas au débiteur de vendre les biens saisis. [...]
[...] Le problème n'existe que si la nullité intervient après la vente. Si la nullité est prononcée avant la distribution du prix, le débiteur ne peut pas reprendre son bien, mais il peut demander la restitution du produit de la vente. Après la distribution du prix, il est impossible de récupérer l'argent distribué au créancier. Tout dépend si la nullité a été prononcée pour vice de forme ou de fond. Si la nullité a été prononcée pour vice de forme, tant pis pour le débiteur. [...]
[...] : Les contestations relatives à la validité de la saisie Le saisi, mécontent de la voie d'exécution pratiquée contre lui, peut invoquer la nullité de la saisie pour vice de forme ou pour vice de fond ou encore pour insaisissabilité des biens saisis. Le saisi invoque un vice de forme ou un vice de fond Il peut présenter sa demande en nullité jusqu'à la vente des biens saisis. Cette demande ne suspend pas la procédure sauf si le juge en décide autrement. Si le JEX rejette la demande en nullité, toute menace sur la saisie est écartée. [...]
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