L'indivisaire et l'indivision

Extraits

[...] Aussi, elle a reconnu que les actes conservatoires pouvaient être réalisés par tout indivisaire. Les actes de gestion requièrent désormais une majorité des deux tiers des droits indivis. Malgré tout, elle conserve la règle de l'unanimité en ce qui concerne les actes les plus graves, comme par exemple la vente des biens indivis. Ainsi, si la mise à terme par la volonté d'un seul indivisaire de l'indivision découle du principe même de cette dernière, soit de l'exercice de droits de même nature, les apports de la loi du 23 juin 2006 ne sont en aucun cas inhérents au principe de cette situation juridique. [...]

[...] Il s'impose tout d'abord aux coindivisaires, qui ne peuvent empêcher l'un d'entre eux de sortir de l'indivision, et cela quelle qu'en soit la raison. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 décembre 1866, refuse notamment aux juges du fond d'apprécier les motifs de la demande en partage présentée par l'un des indivisaires. En conséquence, il est possible de constater que la demande en partage, en plus de s'imposer au coindivisaire, s'impose de même aux juges. Dans les rapports entre indivisaires, le droit absolu reconnu à chacun de demander le partage s'explique par l'identité de leur droit: tous exerçant un droit de même nature, il n'est pas de raison d'admettre qu'un indivisaire soit empêché d'exercer son droit de demander le partage par l'un quelconque de ses coindivisaire. [...]

[...] En effet, la situation peut s'avérer bloquée par un seul véto d'un seul indivisaire. Ainsi, le principe même de l'indivision mène à une situation de blocage. En toute logique, théoriquement, et sans considérer les nuances apportées par la jurisprudence, la situation juridique des indivisaires implique l'unanimité. L'indivision admet alors une situation concurrente de propriété de la masse indivise. Cette situation juridique contient en elle-même un principe pouvant mener à sa perte. Il apparait alors nécessaire d'admettre des exceptions au principe de l'indivision, pouvant mener a une situation de blocage. [...]

[...] Il doit nécessairement être envisagé dans un cadre global. Un principe pouvant mener à une situation de blocage Les indivisaires exercent des droits de même nature sur un même bien. Cela signifie donc qu'un indivisaire ne dispose pas du principe d'absoluité du droit de propriété. En effet, il est limité par les droits de ses semblables. De plus, constituant une partie d'une entité, il semble que les décisions doivent nécessairement à l'unanimité. Or, pendant la durée de l'indivision, un indivisaire intervient, par exemple pour assurer la sauvegarde d'un bien indivis: c'est pourquoi l'unanimité a été, pendant longtemps, la règle. [...]

[...] L'indivision constitue l'une de ces formes de copropriété: c'est une situation juridique par laquelle plusieurs droits de même nature sont exercés sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle de ce dernier. Cette propriété collective s'effectue entre indivisaires, soit les détenteurs de ces droits de même nature. Ces derniers exercent le même droit de propriété sur le bien commun, et chacun d'entre eux présente la qualité de propriétaire sur la quote-part de l'indivision. Il est alors possible de considérer l'indivision comme une anomalie du droit français, rompant avec la conception traditionnelle de la propriété, impliquant la relation entre une chose et une personne. [...]