La force obligatoire des avant contrats de vente

Extraits

[...] En revanche, la naissance d'obligations pensant sur au moins une des parties et l'exécution forcée de la promesse synallagmatique de vente démontrent le contraire La naissance d'obligations pesant sur les parties Selon la doctrine, la naissance d'obligations est un symbole montrant que les avant contrats de vente sont dotés d'une certaine force obligatoire prévue par l'article 1134 du Code civil. Ces obligations peuvent peser sur l'une des parties au contrat comme sur les deux. Cela diffère selon que l'on soit dans un pacte de préférence, une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente. En effet, dans la présentation habituelle du contrat, la force obligatoire est ramenée à l'idée que le contrat crée des obligations pour les parties. [...]

[...] Nous avons vu précédemment que la jurisprudence a fait un pas quant au changement de la nature des sanctions en matière de pacte de préférence et de promesse unilatérale de vente. Dans la deuxième version de l'avant projet de la Chancellerie, des modifications ont été émises. Des principes directeurs des contrats ont été supprimés mais la force obligatoire reste amplement consacrée. Face aux derniers arrêts rendus en matière de sanction de la promesse unilatérale de vente, une grosse partie de la doctrine a souhaité l'intervention du législateur par le biais du projet de réforme du droit des contrats. [...]

[...] Ces éléments sont la détermination de la chose et le prix de vente. Dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 10 mars 2015, la Cour de cassation a rappelé que les parties doivent consentir sur des éléments précis. Si la durée est déterminée, le promettant est obligatoirement tenu jusqu'a l'issue du délai. En ce sens, une règle s'applique pour le cas particulier entre un vendeur de bien immobilier et un acheteur dans le but de se loger. [...]

[...] Il suffira de montrer que l'acheteur avait connaissance du pacte. On prévoit de surcroit une sanction alternative. Le texte ajoutera une réparation du préjudice subi en plus des sanctions ce qui risque d'être hypothétique en cas de substitution. Pour éviter qu'il ne soit trop facile de mettre en cause des ventes conclues avec des tiers, un mécanisme probatoire spécial sera mis en place. L 'alinéa 3 du futur article 1125 du Code civil prévoit que si le tiers présume l'existence d'un pacte de préférence, il peut demander confirmation par écrit au bénéficiaire présumé. [...]

[...] D'ailleurs, il est intéressant de souligner que la force obligatoire n'apparait pas de la même façon selon le pacte de préférence, la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente. En revanche, ces avant contrats de vente ont évolué dans la mesure où le juge tend à les doter de plus en plus de force obligatoire. C'est le cas pour le pacte de préférence depuis un revirement de jurisprudence de 2006. De plus, les projets de réforme du droit des contrats ont tendance à valoriser la force obligatoire de ces avant contrats de vente. Leurs effets juridiques sont donc au coeur des débats doctrinaux contemporains. [...]