Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui

Extraits

[...] Conclusion Face à ces difficultés d'articulation, on a un certain nombre de propositions d'auteurs. Certains proposent de limiter le domaine du principe général, à l'hypothèse où la garde d'autrui est l'objet d'une rémunération. Si rémunération c'est qu'il y a un contrat entre les deux personnes, donc responsabilité contractuelle. Donc proposition étonnante de la part de la doctrine. La seconde proposition, beaucoup plus radicale, consiste à supprimer ce principe général du fait d'autrui pour éviter justement ces problèmes d'articulation, solution notamment retenue par le projet Terré qui retient que des hypothèses spéciales. [...]

[...] La CA fait droit à la demande sans difficulté. Devant la Cour de cassation, elle casse l'arrêt d'appel. La Cour de cassation casse en disant que l'association sportive n'est responsable de ses membres que s'il est démontré que ceux-ci ont commis une faute. Cette faute consistant en une violation des règles du jeu. Son domaine est tout de même limité aux associations sportives, en parlant de règle du jeu. On n'a pas de réponse précise de la jurisprudence, pas de réponse générale. [...]

[...] Si on compare notre décision avec l'arrêt JANDHEUR, dans les deux cas consécration d'un principe, mais ce qui diverge c'est la forme de la solution. Dans l'autre arrêt, solution rédigée dans des termes généraux absolus, on comprend que c'est un arrêt de principe. En l'espèce, à l'inverse il n'est pas général, mais factuel. Parce que le domaine de la solution est limité. Il est doublement limité. Premièrement, la solution n'a vocation qu'à s'appliquer aux handicapés mentaux. Seconde limite, la Cour de cassation semble dire que pour être responsable du fait d'autrui, encore faut-il posséder des prérogatives/des pouvoirs. [...]

[...] Pour autant, le texte utilisé par la Cour de cassation laisse penser qu'elle a voulu consacrer un principe général. Une admission achevée On peut dire qu'elle est achevée, car son domaine d'application ne cesse de s'étendre. Dans l'arrêt Blieck, la solution est limitée au centre d'accueil de handicapés mentaux. Mais au fur et à mesure c'est accepté dans d'autres situations. ➔ Tout d'abord les associations sportives et autres groupements : arrêt 2e Ch.civ 22 mai 1995 qui nous dit que l'association sportive est responsable du fait de ses membres dès lors qu'elle organise et dirige leurs activités. [...]

[...] Solution : L'association ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler. Elle est tenue de réparer les dommages qu'elle avait causés. Plan : D'abord avec cet arrêt, la Cour de cassation consacre un principe général de responsabilité du fait d'autrui, cependant elle laisse planer un certain nombre d'incertitudes sur ses effets. Le principe général de responsabilité du fait d'autrui A. Le rejet originel du principe Les fondements du rejet A l'origine, la Cour de cassation refuse de reconnaître ce principe général fondé sur l'article 1384 alinéa 1er. [...]