Quels avantages le projet de Code européen des affaires pourrait-il présenter pour les entreprises européennes ?

Extraits

[...] Aujourd'hui, la situation du droit européen des affaires est comparable. C'est à travers la multiplication des directives et règlements, la superposition de normes et le manque de lisibilité que l'on peut s'en apercevoir. A cet égard, depuis la crise de 2008, les textes n'ont jamais été aussi nombreux, leur accumulation finit donc par nuire à la sécurité juridique. Un contexte européen et des acteurs mobilisés C'est en 2017 que la Commission européenne commence à envisager dans son livre blanc sur l'avenir de l'Europe, qu'un groupe de pays adopte un code commun en droit des affaires pour faciliter les activités transfrontalières. Un peu plus tard, Emmanuel Macron a proposé à l'Allemagne une intégration complète des marchés, y compris en matière de faillite, ce qui donne naissance au traité d'Aix-la-Chapelle de 2019. [...]

[...] Quels avantages le projet de Code européen des affaires pourrait-il présenter pour les entreprises européennes ? Le projet de Code européen des affaires a pour but de répondre à un problème double : celui de la cohérence juridique du marché intérieur qui est fragmenté et celui de l'attractivité de l'Union européenne pour les entreprises. Plusieurs rapports (dont celui de Gomez-Bassac) et associations (Henri Capitant, Fondation pour le droit continental) ont relancé cette idée. L'enjeu est de donner aux entreprises un cadre juridique plus lisible, plus sûr, et mieux adapté à l'économie transfrontalière. [...]

[...] C'est pourquoi, il est possible d'être confronté à une Europe à deux vitesses : si la coopération renforcée est retenue, certains États avanceront alors que d'autres resteront à l'écart, ce qui risque de compliquer encore plus les relations transfrontalières. Sources : - Rapport sur l'élaboration d'un code européen des affaires, Valérie Gomez-Bassac, parlementaire en mission auprès du ministre chargé des Affaires européennes, FR 2019, juillet 2019 - Hilaire Jean - Pourquoi, en 1807, codifie-t-on le droit commercial ? Recueil Dalloz 2007 p.928 - Lecourt Benoît - Faut-il un code européen des affaires ? [...]

[...] En outre, une facilitation des investissements étrangers grâce a un cadre plus prévisible, une attractivité renforcée du marché européen et encore, une réduction des coûts, en particulier pour les PME, leur permettant de limiter les frais liés à l'adaptation aux différentes législations des pays membres. Cependant, malgré ses atouts, le projet présente quelques difficultés. En effet, certains États ne souhaitent pas céder leurs compétences, notamment en matière de fiscalité des affaires et souhaitent donc rester souverains. On peut par ailleurs s'attendre à des lourdeurs institutionnelles : l'adoption d'un règlement demande l'unanimité des États membres. Or, la difficulté d'obtenir un consensus entre tous les Etats est bien réelle. [...]

[...] Tels sont les fondements du projet, lequel entend produire des effets positifs pour les entreprises. II) Les apports envisagés et les perspectives pour les entreprises Le projet présente certaines avancées juridiques ainsi que des atouts et des limites Les avancées juridiques attendues Le Code européen des affaires permettrait surtout de rassembler au même endroit, des textes divers (directives, règlements, recommandations). Son rôle serait aussi de renforcer l'accessibilité du droit, a travers une mise à jour régulière et un accès en ligne. [...]