Les sources du droit commercial

Extraits

[...] Mais le droit commercial et les tribunaux de commerce créés par le pouvoir royal en 1563 ne subirent pas de modifications sensibles .L'avènement d'un code de commerce fut réalisé par Napoléon en 1807. Aujourd'hui, le droit des sources est principalement influencé par l'européanisation de la vie des affaires. Cependant, les sources internes ou nationales du droit commercial joue un rôle essentiel comme la loi et la jurisprudence. Les usages et la doctrine contribuent aussi à l'adaptation de ce droit aux exigences de la vie des affaires. [...]

[...] Elles constituent une source indirecte du droit commercial. II Les sources nationales indirectes du droit commercial Source créatrice, la jurisprudence contribue à faire évoluer le droit commercial tandis que la doctrine est une source qui élabore les grandes théories commerciales importantes A La source créatrice de droit : la jurisprudence La jurisprudence interprète la loi, la complète et parvient même à la faire évoluer. La jurisprudence a ainsi fixé le régime de l'action en concurrence déloyale. Le juge a un rôle créateur mais il peut aussi changer sa position par un revirement de jurisprudence. [...]

[...] B La source des grandes théories commerciales : la doctrine La doctrine regroupe tous les écrits des auteurs de droit, des juristes qui écrivent et commentent des arrêts dans la Gazette du Palais ou la revue Dalloz. Ils donnent des avis sur des problèmes de droit qui vont inciter les juges ou les lois. C'est la doctrine qui a favorisé l'émergence de matières nouvelles tels que le droit bancaire, le droit de la concurrence. On peut citer Rodière, Lagarde comme auteurs en droit commercial et Carbonnier en droit civil. [...]

[...] Loi et décret se partagent la compétence pour réglementer le droit commercial eu égard des articles 34 et 37 de la constitution. Ainsi le principe de la liberté et du commerce est issu de la loi selon l'article 34 et le décret de 1953 régissant le bail commercial est issu du règlement de l'article 37. Les textes commerciaux se trouvent principalement dans le code de commerce de 1807 lequel a subi une refonte globale en l'an 2000. Le droit commercial est un droit d'exception mais en complément du droit civil car des textes du civil s'appliquent au commerce par exemple les contrats. [...]

[...] le droit de la concurrence). Il s'applique directement en droit interne et prime celui-ci c'est-à-dire qu'il peut être invoqué devant le juge national en priorité. B La source non écrite : la coutume et les usages En droit commercial, usages et coutumes sont nombreux car créés par les commerçants. Le point commun entre coutume et usage c'est que ce sont des pratiques anciennes, non écrites et orales. La différence entre les deux , c'est que la coutume est équivalente à la loi tandis que les usages tracent des limites autour d'une activité professionnelle ou d'une région et donc, n'ont pas la même force que la coutume. [...]